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Procès-verbal
Lundi 3 avril 2017 - Strasbourg

8. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement)

M. le Président annonce les décisions de plusieurs commissions d'engager des négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 69 quater, paragraphe 1, du règlement:

- commission LIBE, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2016)0434 – C8-0247/2016 – 2016/0198(COD)). Rapporteur: Jussi Halla-aho (A8-0065/2017)

- commission REGI, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles (COM(2016)0778 – C8-0489/2016 – 2016/0384(COD)). Rapporteure: Iskra Mihaylova (A8-0070/2017)

- commission IMCO, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (COM(2016)0283 - C8-0194/2016 – 2016/0148(COD)). Rapporteure: Olga Sehnalová (A8-0077/2017)

- commission JURI, sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (COM(2016)0596 – C8-0381/2016 – 2016/0278(COD)). Rapporteur: Max Andersson (A8-0097/2017)

- commission JURI, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés (COM(2016)0595 – C8-0380/2016 – 2016/0279(COD)). Rapporteur: Max Andersson (A8-0102/2017)

- commission ITRE, sur la base du rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union européenne au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (COM(2016)0662 - C8-0421/2016 – 2016/0325(COD)). Rapporteure: Sofia Sakorafa (A8-0112/2017)

- commission ECON, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (COM(2016)0461 – C8-0320/2016 – 2016/0221(COD)). Rapporteure: Sirpa Pietikäinen (A8-0120/2017)

- commission BUDG, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (COM(2016)0582 – C8-0374/2016 – 2016/0274(COD)). Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial (A8-0132/2017)

- commission BUDG, sur la base du rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 466/2014/UE accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union (COM(2016)0583 – C8-0376/2016 – 2016/0275(COD)). Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial (A8-0135/2017).

Conformement à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant demain mardi 4 avril 2017, à minuit, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.

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