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 Texte intégral 
Procès-verbal
Lundi 3 avril 2017 - Strasbourg

10. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Conformément à l'article 105, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:

- la recommandation de la commission ECON de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents

Si, dans un délai de vingt-quatre heures, aucune objection n'est faite à cette recommandation de la part d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas, elle sera réputée approuvée. Dans le cas contraire, elle sera mise aux voix.

La recommandation est disponible sur Europarl.

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