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Procès-verbal
Lundi 3 avril 2017 - Strasbourg

14. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n°45/2001 et la décision n°1247/2002/CE (COM(2017)0008 - C8-0008/2017 - 2017/0002(COD))

renvoyé

au fond :

LIBE

avis :

BUDG, JURI

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués (COM(2017)0136 - C8-0116/2017 - 2017/0060(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

TRAN

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune «Bio-industries» (COM(2017)0068 - C8-0118/2017 - 2017/0024(NLE))
En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

ITRE

avis :

REGI

- Projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le Royaume de Danemark et Europol (07281/2017 - C8-0120/2017 - 2017/0803(CNS))

renvoyé

au fond :

LIBE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) (COM(2017)0128 - C8-0121/2017 - 2017/0056(COD))
En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition. En conformité avec l'article 307 du Traité, le Président consultera le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

PECH

avis :

DEVE, ENVI, REGI

- Projet de budget rectificatif n°1 au budget général 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal (07003/2017 - C8-0130/2017 - 2017/2018(BUD))

renvoyé

au fond :

BUDG

2) par les commissions parlementaires

2.1) rapports

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (COM(2016)0031 - C8-0015/2016 - 2016/0014(COD)) - commission IMCO - Rapporteur: Daniel Dalton (A8-0048/2017)

- Rapport sur l’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (2016/2215(INI)) - commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile - Rapporteurs: Jens Gieseke, Gerben-Jan Gerbrandy (A8-0049/2017)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne (texte codifié) (COM(2016)0702 - C8-0439/2016 - 2016/0345(COD)) - commission JURI - Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A8-0054/2017)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE (COM(2016)0450 - C8-0265/2016 - 2016/0208(COD)) - commission ECON et LIBE - Rapporteurs: Krišjānis Kariņš, Judith Sargentini (A8-0056/2017)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système d’entrée/sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) nº 767/2008 et du règlement (UE) nº 1077/2011 (COM(2016)0194 - C8-0135/2016 - 2016/0106(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A8-0057/2017)

- Rapport sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales (2016/2204(INI)) - commission AGRI et FEMM - Rapporteures: Maria Lidia Senra Rodríguez, Marijana Petir (A8-0058/2017)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/sortie (COM(2016)0196 - C8-0134/2016 - 2016/0105(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A8-0059/2017)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 445/2014/UE instituant une action de l’Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033 (COM(2016)0400 - C8-0223/2016 - 2016/0186(COD)) - commission CULT - Rapporteur: Santiago Fisas Ayxelà (A8-0061/2017)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (COM(2016)0248 - C8-0181/2016 - 2016/0130(COD)) - commission EMPL - Rapporteure: Marita Ulvskog (A8-0064/2017)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2016)0434 - C8-0247/2016 - 2016/0198(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Jussi Halla-aho (A8-0065/2017)

- Rapport sur l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides (2016/2222(INI)) - commission ENVI - Rapporteure: Kateřina Konečná (A8-0066/2017)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil sur l’application en République de Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (COM(2017)0017 - C8-0026/2017 - 2017/0011(NLE)) - commission LIBE - Rapporteur: Nuno Melo (A8-0073/2017)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l’intérêt de l’Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu’à l’adhésion des États membres audit protocole, à l’exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (13806/2015 - C8-0410/2015 - 2015/0135(NLE)) - commission JURI - Rapporteur: Pavel Svoboda (A8-0076/2017)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (14112/2015 - C8-0409/2015 - 2015/0136(NLE)) - commission JURI - Rapporteur: Pavel Svoboda (A8-0078/2017)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié) (COM(2015)0616 - C8-0388/2015 - 2015/0283(COD)) - commission JURI - Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A8-0088/2017)

- * Rapport sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie, et remplaçant la décision 2014/911/UE (13521/2016 - C8-0523/2016 - 2016/0818(CNS)) - commission LIBE - Rapporteur: Claude Moraes (A8-0089/2017)

- * Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie et remplaçant les décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE (13499/2016 - C8-0519/2016 - 2016/0822(CNS)) - commission LIBE - Rapporteure: Maria Grapini (A8-0090/2017)

- * Rapport sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en Belgique, et remplaçant les décisions 2010/689/UE, 2011/472/UE, 2011/715/UE, 2011/887/UE, 2012/58/UE, 2012/299/UE, 2012/445/UE, 2012/673/UE, 2013/3/UE, 2013/148/UE, 2013/152/UE et 2014/410/UE (13525/2016 - C8-0522/2016 - 2016/0819(CNS)) - commission LIBE - Rapporteure: Judith Sargentini (A8-0091/2017)

- * Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie, en Bulgarie, en France, en République tchèque, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Hongrie, à Chypre, en Estonie, à Malte, en Roumanie et en Finlande, et remplaçant les décisions 2010/682/UE, 2010/758/UE, 2011/355/UE, 2011/434/UE, 2011/888/UE, 2012/46/UE, 2012/446/UE, 2012/672/UE, 2012/710/UE, 2013/153/UE, 2013/229/UE et 2013/792/UE (13526/2016 - C8-0520/2016 - 2016/0820(CNS)) - commission LIBE - Rapporteur: Tomáš Zdechovský (A8-0092/2017)

- * Rapport sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie, et remplaçant les décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE (13529/2016 - C8-0518/2016 - 2016/0821(CNS)) - commission LIBE - Rapporteure: Filiz Hyusmenova (A8-0095/2017)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus (COM(2016)0607 - C8-0387/2016 - 2016/2233(BUD)) - commission BUDG - Rapporteurs: Jan Olbrycht, Isabelle Thomas (A8-0104/2017)

- Recommandation sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (14942/2016 - C8-0103/2017 - 2016/0283(APP)) - commission BUDG - Rapporteurs: Jan Olbrycht, Isabelle Thomas (A8-0110/2017)

- Rapport contenant une proposition de résolution non législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2017/2051(INI)) - commission BUDG - Rapporteurs: Jan Olbrycht, Isabelle Thomas (A8-0117/2017)

2.2) recommandations pour la deuxième lecture

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil (10728/4/2016 - C8-0104/2017 - 2012/0266(COD)) - commission ENVI - Rapporteure: Glenis Willmott (A8-0068/2017)

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (10729/4/2016 - C8-0105/2017 - 2012/0267(COD)) - commission ENVI - Rapporteur: Peter Liese (A8-0069/2017)

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