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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mardi 4 avril 2017 - Strasbourg

4. Communication de la Présidence
CRE

M. le Président rappelle que le 14 mars 2017, le Président du Parlement a décidé d'imposer une sanction à Janusz Korwin-Mikke en raison des remarques inacceptables faites par celui-ci au sujet des femmes lors de la séance du 1er mars 2017 (point 5 du PV du 1.3.2017 et point 5 du PV du 14.3.2017).

Le 27 mars 2017, Janusz Korwin-Mikke a fait appel de cette décision.

En sa réunion d'hier lundi 3 avril 2017, le Bureau a examiné ledit appel et a confirmé la décision du Président.

M. le Président rappelle que la sanction consiste, premièrement, en la perte du droit à l'indemnité de séjour pour une durée de 30 jours, deuxièmement, et sans préjudice de l'exercice du droit de vote en séance plénière, en une suspension de la participation à l'ensemble des activités du Parlement et de ses organes, pour une période de 10 jours consécutifs pendant lesquels le Parlement ou l'un quelconque de ses organes, commissions ou délégations se réunissent, à partir du 14 mars 2017, et troisièmement, en l'interdiction de représenter le Parlement dans une délégation interparlementaire, conférence interparlementaire ou toute instance interinstitutionnelle, pour une durée d'un an, à partir du 14 mars 2017.

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