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Procédure : 2015/0135(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0076/2017

Textes déposés :

A8-0076/2017

Débats :

Votes :

PV 05/04/2017 - 9.2

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0104

Procès-verbal
Mercredi 5 avril 2017 - Strasbourg

9.2. Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile *** (article 150 du règlement) (vote)

Rapport intérimaire sur le projet de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile [13806/2015 - C8-0410/2015 - 2015/0135(NLE)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Pavel Svoboda (A8-0076/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Approuvé (P8_TA(2017)0104)

Le Parlement donne son approbation à la ratification du protocole.

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