9.4. Application en Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen * (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil sur l’application en République de Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen [COM(2017)0017 - C8-0026/2017 - 2017/0011(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Nuno Melo (A8-0073/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P8_TA(2017)0106)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P8_TA(2017)0106)