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Procès-verbal
Mercredi 5 avril 2017 - Strasbourg

9. Heure des votes (suite)
CRE

9.1. Certains aspects du droit des sociétés ***I (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié) [COM(2015)0616 - C8-0388/2015 - 2015/0283(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A8-0088/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P8_TA(2017)0103)


9.2. Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile *** (article 150 du règlement) (vote)

Rapport intérimaire sur le projet de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile [13806/2015 - C8-0410/2015 - 2015/0135(NLE)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Pavel Svoboda (A8-0076/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Approuvé (P8_TA(2017)0104)

Le Parlement donne son approbation à la ratification du protocole.


9.3. Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile *** (article 150 du règlement) (vote)

Rapport intérimaire sur le projet de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile [14112/2015 - C8-0409/2015 - 2015/0136(NLE)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Pavel Svoboda (A8-0078/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Approuvé (P8_TA(2017)0105)

Le Parlement donne son approbation à la ratification du protocole.


9.4. Application en Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen * (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil sur l’application en République de Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen [COM(2017)0017 - C8-0026/2017 - 2017/0011(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Nuno Melo (A8-0073/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P8_TA(2017)0106)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P8_TA(2017)0106)


9.5. Dispositifs médicaux ***II (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009, et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil [10728/4/2016 - C8-0104/2017 - 2012/0266(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Glenis Willmott (A8-0068/2017)

(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

POSITION DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P8_TA(2017)0107)

Interventions

Glenis Willmott et Peter Liese, avant le vote.


9.6. Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ***II (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission [10729/4/2016 - C8-0105/2017 - 2012/0267(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Peter Liese (A8-0069/2017)

(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

POSITION DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P8_TA(2017)0108)


9.7. Fonds monétaires ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les fonds monétaires [COM(2013)0615 - C7-0263/2013- 2013/0306(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Neena Gill (A8-0041/2015)

Le débat a eu lieu le 28 avril 2015 (point 15 du PV du 28.4.2015).

Le vote a été reporté lors de la séance du 29 avril 2015 (point 10.61 du PV du 29.4.2015).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P8_TA(2017)0109)


9.8. Prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation [COM(2015)0583 - C8-0375/2015 - 2015/0268(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Petr Ježek (A8-0238/2016)

Le débat a eu lieu le 14 septembre 2016 (point 20 du PV du 14.9.2016).

Le vote a été reporté lors de la séance du 15 septembre 2016 (point 11.6 du PV du 15.9.2016).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P8_TA(2017)0110)


9.9. Cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 *** (vote)

Recommandation sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 [14942/2016 - C8-0103/2017 - 2016/0283(APP)] - Commission des budgets. Rapporteurs: Jan Olbrycht et Isabelle Thomas (A8-0110/2017)

(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Approuvé (P8_TA(2017)0111)


9.10. Cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 (résolution) (vote)

Rapport contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 [2017/2051(INI)] - Commission des budgets. Rapporteurs: Jan Olbrycht et Isabelle Thomas (A8-0117/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2017)0112)


9.11. Mobilisation de la marge pour imprévus (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus [COM(2016)0607 - C8-0387/2016 - 2016/2233(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteurs: Jan Olbrycht et Isabelle Thomas (A8-0104/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2017)0113)


9.12. État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2018 - Section I - Parlement européen (vote)

Rapport sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2018 [2017/2022(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteur: Richard Ashworth (A8-0156/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2017)0114)

Intervention

Paul Rübig, avant le vote sur le paragraphe 37, 5ème partie.


9.13. Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal (vote)

Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2017 au budget général 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal [07003/2017 - C8-0130/2017- 2017/2018(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteur: Jens Geier (A8-0155/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2017)0115)


9.14. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/000 TA 2017 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2017/000 TA 2017 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission) [COM(2017)0101 - C8-0097/2017 - 2017/2033(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteur: Victor Negrescu (A8-0157/2017)

(Majorité qualifiée requise et 3/5 des suffrages exprimés)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2017)0116)


9.15. Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal [COM(2017)0045 - C8-0022/2017 - 2017/2017(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteur: José Manuel Fernandes (A8-0154/2017)

(Majorité qualifiée requise et 3/5 des suffrages exprimés)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2017)0117)


9.16. Échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie * (vote)

Rapport sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie, et remplaçant la décision 2014/911/UE [13521/2016 - C8-0523/2016 - 2016/0818(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Claude Moraes (A8-0089/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 17)

PROJET DU CONSEIL

Approuvé (P8_TA(2017)0118)


9.17. Échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en Belgique * (vote)

Rapport sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en Belgique, et remplaçant les décisions 2010/689/UE, 2011/472/UE, 2011/715/UE, 2011/887/UE, 2012/58/UE, 2012/299/UE, 2012/445/UE, 2012/673/UE, 2013/3/UE, 2013/148/UE, 2013/152/UE et 2014/410/UE [13525/2016 - C8-0522/2016 - 2016/0819(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Judith Sargentini (A8-0091/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 18)

PROJET DU CONSEIL

Approuvé (P8_TA(2017)0119)


9.18. Échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie, en Bulgarie, en France, en République tchèque, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Hongrie, à Chypre, en Estonie, à Malte, en Roumanie et en Finlande * (vote)

Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie, en Bulgarie, en France, en République tchèque, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Hongrie, à Chypre, en Estonie, à Malte, en Roumanie et en Finlande, et remplaçant les décisions 2010/682/UE, 2010/758/UE, 2011/355/UE, 2011/434/UE, 2011/888/UE, 2012/46/UE, 2012/446/UE, 2012/672/UE, 2012/710/UE, 2013/153/UE, 2013/229/UE et 2013/792/UE [13526/2016 - C8-0520/2016 - 2016/0820(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Tomáš Zdechovský (A8-0092/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 19)

PROJET DU CONSEIL

Approuvé (P8_TA(2017)0120)


9.19. Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie * (vote)

Rapport sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie, et remplaçant les décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE [13529/2016 - C8-0518/2016 - 2016/0821(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Filiz Hyusmenova (A8-0095/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 20)

PROJET DU CONSEIL

Approuvé (P8_TA(2017)0121)


9.20. Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie * (vote)

Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie et remplaçant les décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE [13499/2016 - C8-0519/2016 - 2016/0822(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Maria Grapini (A8-0090/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 21)

PROJET DU CONSEIL

Approuvé (P8_TA(2017)0122)


9.21. Maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 (vote)

Proposition de résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements Bt11, 59122, MIR604, 1507 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (D049280 - 2017/2624(RSP)) (B8-0236/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 22)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2017)0123)


9.22. Gérer les flux de réfugiés et de migrants: le rôle de l'action extérieure de l'Union (vote)

Rapport sur la gestion des flux de réfugiés et de migrants: le rôle de l’action extérieure de l’Union [2015/2342(INI)] - Commission des affaires étrangères - Commission du développement. Rapporteurs: Elena Valenciano et Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A8-0045/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 23)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2017)0124).

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