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 Texte intégral 
Procès-verbal
Lundi 15 mai 2017 - Strasbourg

7. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement)

M. le Président annonce les décisions de plusieurs commissions d'engager des négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 69 quater, paragraphe 1, du règlement:

—   commission CULT, sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché (COM(2016)0287 – C8-0193/2016 – 2016/0151(COD))
Rapporteures: Petra Kammerevert et Sabine Verheyen (A8-0192/2017)

—   commission ITRE, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales (COM(2016)0589 – C8-0378/2016 – 2016/0287(COD))
Rapporteur: Carlos Zorrinho (A8-0181/2017)

—   commission IMCO, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE rapport sur la (COM(2016)0289 – C8-0192/2016 - 2016/0152(COD))
Rapporteure: Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (A8-0172/2017)

—   commission PECH, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements (CE) n° 1936/2001, (CE) n° 1984/2003 et (CE) n° 520/2007 du Conseil (COM(2016)0401 – C8-0224/2016 – 2016/0187(COD))
Rapporteur: Gabriel Mato (A8-0173/2017)

—   commission LIBE, sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (COM(2016)0465 – C8-0323/2016 – 2016/0222(COD))
Rapporteure: Sophia in 't Veld (A8-0186/2017)

—   commission INTA, sur la base du rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie (COM(2017)0014 – C8-0016/2017 - 2017/0007(COD))
Rapporteur: Sorin Moisă (A8-0185/2017)

Conformement à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit demain, mardi 16 mai 2017, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.

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