7. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement)

Mme la Présidente annonce qu'elle a reçu une demande de vote au Parlement en application de l’article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, de la part des groupes GUE/NGL, ALDE, EFDD et ECR sur la décision de la commission CULT d’engager des négociations interinstitutionnelles sur la base du rapport sur les services de médias audiovisuels: l’évolution des réalités du marché (Rapporteures: Sabine Verheyen et Petra Kammerevert) (A8-0192/2017) annoncée au procès-verbal de lundi 15 mai 2017 (point 7 du PV du 15.5.2017).

Le vote sur la décision de la commission CULT d’engager des négociations interinstitutionnelles se tiendra demain, jeudi 18 mai 2017.

Mme la Présidente annonce qu'elle n'a reçu aucune demande concernant les décisions des commissions INTA, ITRE, IMCO, PECH et LIBE d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncées au procès-verbal de lundi 15 mai 2017 (point 7 du PV du 15.5.2017).

Les commissions INTA, ITRE, IMCO, PECH et LIBE ont donc pu débuter les négociations après l'expiration du délai visé à l'article 69, quater, paragraphe 2, du règlement.