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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0151(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0192/2017

Textes déposés :

A8-0192/2017

Débats :

Votes :

PV 18/05/2017 - 11.8
CRE 18/05/2017 - 11.8
PV 02/10/2018 - 7.7
CRE 02/10/2018 - 7.7

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0364

Procès-verbal
Jeudi 18 mai 2017 - Strasbourg

11.8. Décision d'engager des négociations interinstitutionnelles: Coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché ***I (vote)
CRE

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché [COM(2016)0287 - C8-0193/2016- 2016/0151(COD)] - Commission de la culture et de l'éducation. Rapporteures: Sabine Verheyen et Petra Kammerevert (A8-0192/2017)

(Majorité simple requise)
(Vote au scrutin secret)
La liste des participants au vote est annexée au présent procès-verbal (annexe 1 du PV du 18.5.2017)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

DÉCISION D'ENGAGER DES NÉGOCIATIONS INTERINSTITUTIONNELLES

Approuvé

Interventions

Hannu Takkula, au nom du groupe ALDE, pour demander le report du vote conformément à l'article 190 du règlement, Angel Dzhambazki pour la demande et Sabine Verheyen contre la demande.

Par VE (245 pour, 353 contre, 25 abstentions), le Parlement rejette la demande.

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