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 Texte intégral 
Procès-verbal
Lundi 3 juillet 2017 - Strasbourg

9. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement)

M. le Président annonce les décisions de plusieurs commissions d'engager des négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 69 quater, paragraphe 1, du règlement:

- commission LIBE, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (COM(2016)0466 – C8-0324/2016 – 2016/0223(COD)). Rapporteure: Tanja Fajon (A8-0245/2017)

- commission LIBE, sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées (COM(2016)0378 – C8-0213/2016 – 2016/0176(COD)). Rapporteur: Claude Moraes (A8-0240/2017)

- commission REGI, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet) (COM(2016)0788 – C8-0516/2016 – 2016/0393(COD)). Rapporteure: Iskra Mihaylova (A8-0231/2017)

- commission INTA, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (COM(2016)0721 - C8-0456/2016 – 2016/0351(COD)). Rapporteur: Salvatore Cicu (A8-0236/2017)

- commission EMPL et CULT, sur la base du rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre commun pour la fourniture de meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications (Europass) et abrogeant la décision nº 2241/2004/CE (COM(2016)0625 - C8-0404/2016 – 2016/0304(COD)). Rapporteurs: Svetoslav Hristov Malinov et Thomas Mann (A8-0244/2017)

- commission EMPL, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons (COM(2016)0551 – C8-0345/2016 – 2016/0264(COD)). Rapporteur: Tamás Meszerics (A8-0247/2017).

Conformement à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 4 juillet 2017, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.

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