10. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)
Conformément à l'article 105, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:
- la recommandation de la commission JURI de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant l’annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure européenne d'injonction de payer (C(2017)03984 – 2017/2747(DEA)) (B8-0437/2017)
- la recommandation de la commission JURI de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (C(2017)03982 – 2017/2748(DEA)) (B8-0438/2017)
Si ces recommandations ne font pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins dans un délai de vingt-quatre heures, elles seront réputées approuvées. Dans le cas contraire, elles seront mises aux voix.
Les deux recommandations sont disponibles sur Europarl pour la durée de la présente période de session.