12. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement)

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera cette semaine à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (00018/2017/LEX - C8-0222/2017 - 2016/0325(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles (00021/2017/LEX - C8-0221/2017 - 2016/0384(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (00019/2017/LEX - C8-0220/2017 - 2015/0149(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa (00020/2017/LEX - C8-0215/2017 - 2015/0134(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (00032/2017/LEX - C8-0214/2017 - 2012/0193(COD)).