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Procès-verbal
Mardi 4 juillet 2017 - Strasbourg

PRÉSIDENCE: Evelyne GEBHARDT
Vice-présidente

Intervient Bruno Gollnisch.

5. Communication de la Présidence

Mme la Présidente communique que la Conférence des présidents a approuvé la demande de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale, visant à prolonger de trois mois la validité de son mandat.

Cette prolongation est nécessaire pour permettre à la commission de mettre pleinement et correctement en œuvre son mandat, tel qu'adopté par le Parlement le 8 juin 2016, compte tenu du nombre de documents restant à examiner, des analyses demandées, ainsi que des différentes parties prenantes devant encore être entendues.

Le Parlement marque son accord sur la prolongation.

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