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 Texte intégral 
Procédure : 2015/2084(INL)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0210/2017

Textes déposés :

A8-0210/2017

Débats :

Votes :

PV 04/07/2017 - 6.8
CRE 04/07/2017 - 6.8

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0282

Procès-verbal
Mardi 4 juillet 2017 - Strasbourg

6.8. Normes minimales communes des procédures civiles (article 150 du règlement) (vote)
Compte rendu in extenso

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur des normes minimales communes des procédures civiles [2015/2084(INL)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Emil Radev (A8-0210/2017)

(Majorité des membres qui composent le Parlement)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P8_TA(2017)0282)

Interventions

Emil Radev (rapporteur) avant le vote.

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