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Procédure : 2012/0193(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0230/2017

Textes déposés :

A8-0230/2017

Débats :

PV 04/07/2017 - 21
CRE 04/07/2017 - 21

Votes :

PV 05/07/2017 - 8.6
CRE 05/07/2017 - 8.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0299

Procès-verbal
Mardi 4 juillet 2017 - Strasbourg

21. Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (débat)
CRE

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal [06182/1/2017 - C8-0150/2017 - 2012/0193(COD)] - Commission du contrôle budgétaire - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteurs: Ingeborg Gräßle et Juan Fernando López Aguilar (A8-0230/2017)

Ingeborg Gräßle et Juan Fernando López Aguilar présentent le rapport.

Interviennent Věra Jourová (membre de la Commission) et Günther Oettinger (membre de la Commission).

Interviennent Tomáš Zdechovský, au nom du groupe PPE, Inés Ayala Sender, au nom du groupe S&D, Kostas Chrysogonos, au nom du groupe GUE/NGL, Benedek Jávor, au nom du groupe Verts/ALE, Petri Sarvamaa, Caterina Chinnici, Claudia Schmidt et Pascal Arimont.

Interviennent Věra Jourová, Ingeborg Gräßle et Juan Fernando López Aguilar.

Le débat est clos.

Vote: point 8.6 du PV du 5.7.2017.

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