Index 
Procès-verbal
PDF 489kWORD 31k
Mardi 4 juillet 2017 - Strasbourg
Résultats des votes

 Signification des abréviations et des symboles

 1. Nomination d'un membre de la Commission européenne 

(Vote au scrutin secret (article 180 bis, paragraphe 1, du règlement))

ObjetAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
vote: nomination+517, 77, 89

 2. Accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union *** 

Recommandation: Ulrike Lunacek (A8-0207/2017)

ObjetAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
vote: approbationAN+535, 99, 62

 3. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation – demande EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining - Espagne 

Rapport: Monika Vana (A8-0248/2017) (majorité des membres qui composent le Parlement requise et 3/5 des suffrages exprimés)

ObjetAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
vote uniqueAN+602, 86, 9

 4. Normes européennes pour le XXIe siècle 

Rapport: Marlene Mizzi (A8-0213/2017)

ObjetAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
vote uniqueAN+629, 34, 33

 5. Vers un cadre paneuropéen des obligations garanties 

Rapport: Bernd Lucke (A8-0235/2017)

ObjetAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
vote uniqueAN+543, 99, 56

 6. Le rôle du tourisme lié à la pêche dans la diversification du secteur de la pêche 

Rapport: Renata Briano (A8-0221/2017)

ObjetAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
vote uniqueAN+599, 33, 67

 7. Délais de prescription pour les accidents de la route 

Rapport: Pavel Svoboda (A8-0206/2017) (majorité des membres qui composent le Parlement requise)

ObjetAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
vote uniqueAN+558, 69, 73

 8. Normes minimales communes des procédures civiles 

Rapport: Emil Radev (A8-0210/2017) (majorité des membres qui composent le Parlement requise)

ObjetAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
vote uniqueAN+545, 79, 71

 9. Assistance macrofinancière à la République de Moldavie ***I 

Rapport: Sorin Moisă (A8-0185/2017)

ObjetAm n°AuteurAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
Proposition de rejet de la proposition de la Commisison
Proposition de rejet de la proposition de la Commission8EFDDAN-96, 583, 20
Accord provisoire
Accord provisoire6commissionAN+575, 76, 46
Déclaration commune7commission+
Demandes de vote par appel nominal
EFDD:amendement 8

 10. Communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ***I 

Rapport: Hugues Bayet et Evelyn Regner (A8-0227/2017)

ObjetAm n°AuteurAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
Proposition de rejet de la proposition de la Commission68EFDDAN-43, 625, 30
Amendements de la commission compétente - vote en bloc1-7
9-15
17
19
21-25
27
29-31
33-44
47-48
50-58
commission+
Amendements de la Commission compétente - votes séparés8commissiondiv
1+
2/VE-326, 367, 3
20commissiondiv
1+
2/VE+389, 300, 6
Article 48 ter, § 1, sous-§ 160EFDDAN-313, 381, 2
75GUE/NGL-
26commission+
Article 48 ter, § 3, sous-§ 161revEFDDAN-313, 382, 1
76GUE/NGL-
28commission+
Article 48 ter, § 5, point a62EFDDAN-313, 380, 3
77GUE/NGL-
32commission+
Article 48 ter, § 263EFDD-
64EFDD-
65EFDDAN+374, 320, 2
Article 48 ter, § 3, après le sous-§ 383S&DVE+353, 331, 14
45commission
Article 48 ter, § 3, après le sous-§ 384S&DAN-284, 392, 21
85S&DAN-330, 356, 10
69revPPEdiv
1/VE+372, 211, 113
2+
46commissiondiv
1
2
Article 48 ter, § 3, après le sous-§ 386S&DAN-332, 353, 11
70revPPEVE+346, 211, 133
49commission
Article 48 ter, § 3, après le sous-§ 381GUE/NGL-
Considérant 171GUE/NGL-
Considérant 616commission+
72GUE/NGL
Considérant 918commission+
73GUE/NGL
59EFDDAN
Après le considérant 982S&DVE+355, 334, 7
vote: proposition de la CommissionAN+534, 98, 62
Demandes de vote par appel nominal
EFDD:amendements 59, 60, 61, 62, 65, 68
S&D:amendements 84, 85, 86
Demandes de votes par division
PPE:
amendement 8
1ère partieEnsemble du texte à l'exclusion de: "Le projet BEPS n’a pas pleinement concrétisé l’engagement que les ministres des finances du G20 avaient pris à Saint Pétersbourg en septembre 2013, lorsqu’ils avaient déclaré que «les bénéfices devraient être imposés là où les activités économiques qui sont à l’origine de ces bénéfices sont exercées et où la valeur est créée»19 bis. Le fait que le processus BEPS ne soit pas parvenu à atteindre ses objectifs initiaux souligne l’importance d’intensifier la communication d’informations au niveau national pour toutes les multinationales."
2ème partieces termes
amendement 20
1ère partie"Il convient d’inscrire dans un registre public géré par la Commission les cas de manquement par des entreprises et des succursales aux obligations de déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, qui donnent lieu à des sanctions imposées par les États membres conformément à la directive 2013/34/UE."
2ème partie"Ces sanctions pourraient comprendre, entre autres, des amendes administratives ou l’exclusion d’appels d’offres publics et de l’octroi de financements en provenance des fonds structurels de l’Union."
S&D:
amendement 46
1ère partie"Les États membres subordonnent ce type d’omission à une autorisation préalable de l’autorité nationale compétente. L’entreprise demande chaque année une nouvelle autorisation auprès de l’autorité compétente, qui se prononcera sur la base d’une nouvelle évaluation de la situation."
2ème partie"Lorsque les informations omises ne satisfont plus à l’exigence prévue à l’alinéa 3 bis, elles sont immédiatement mises à la disposition du public."
amendement 69
1ère partie"Les États membres subordonnent ce type d’omission à une autorisation préalable de l’autorité nationale compétente. L’entreprise demande chaque année une nouvelle autorisation auprès de l’autorité compétente, qui se prononcera sur la base d’une nouvelle évaluation de la situation."
2ème partie" Lorsque les informations omises ne satisfont plus à l’exigence prévue à l’alinéa 3 bis, elles sont immédiatement mises à la disposition du public. À compter de la fin de la période de confidentialité, l’entreprise doit également communiquer rétroactivement, sous la forme d’une moyenne arithmétique, les informations requises au titre du présent article pour les années précédentes couvertes par la période de non-divulgation."
Divers
Les amendements 66, 67, 74, 78, 79 et 80 ont été retirés.

 11. Introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine ***I 

Rapport: Jarosław Wałęsa (A8-0193/2017)

ObjetAm n°AuteurAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
Proposition de rejet
Proposition de rejet24ENFAN-79, 585, 23
Accord provisoire
Accord provisoire22commissionAN+566, 96, 28
Déclaration de la Commission23commission+
Demandes de vote par appel nominal
ENF:amendement 24

 12. Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2017 - budgétisation de l'excédent de l'exercice 2016 

Rapport: Jens Geier (A8-0229/2017)

ObjetAm n°AuteurAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
§ 81S&DVE+553, 107, 31
§ 9§texte originalAN+648, 13, 33
vote: résolution (ensemble du texte)AN+556, 79, 61
Demandes de vote par appel nominal
ECR:§ 9

 13. Une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises 

Rapport: Pascal Durand (A8-0214/2017)

ObjetAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
vote: résolution (ensemble du texte)AN+662, 32, 2

 14. Appréhender les violations des droits de l'homme dans le contexte des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, dont le génocide 

Rapport: Cristian Dan Preda (A8-0222/2017)

ObjetAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
vote: résolution (ensemble du texte)AN+541, 32, 119

 15. Sociétés de sécurité privées 

Rapport: Hilde Vautmans (A8-0191/2017)

ObjetAm n°AuteurAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
§ 4§texte original+modifié oralement
vote: résolution (ensemble du texte)AN+530, 147, 19
Divers
Le rapporteur a proposé l'amendement oral suivant au § 4:
“4. souligne qu’aucune activité nécessitant l’usage de la force et/ou la participation active à des hostilités ne devrait être sous-traitée à des sociétés de sécurité privées, sauf à des fins de légitime défense, et qu'on ne saurait, en aucune circonstance, autoriser des sociétés de sécurité privées à participer ou à procéder à des interrogatoires; souligne que, dans le domaine de la sécurité et de la défense de l’Union, la priorité est de renforcer les armées nationales, que les sociétés de sécurité privées ne peuvent que compléter sans aucune autorité sur les décisions stratégiques; souligne que toute participation de sociétés de sécurité privées à des opérations militaires doit se justifier, poursuivre des objectifs clairs vérifiables au moyen d’indicateurs concrets, disposer d’un budget exhaustif détaillé ainsi que d’une date de début et de fin précise, et respecter un code éthique strict; signale que le travail des forces armées et des forces de sécurité à l’étranger est essentiel pour le maintien de la paix et la prévention des conflits, ainsi que pour la reconstruction sociale et la réconciliation nationale ultérieure;“

 16. Conditions de travail et emploi précaire 

Rapport: Neoklis Sylikiotis (A8-0224/2017)

ObjetAm n°AuteurAN, etc.VoteVotes par AN/VE - observations
Proposition de résolution de remplacement2ENFAN-65, 622, 4
§ 5§texte originalvs/VE-335, 344, 11
§ 61+ de 76 députés-
§texte originalvs/VE+375, 298, 21
§ 9§texte originaldiv
1+
2/VE+408, 277, 5
§ 10§texte originalvs/VE-306, 375, 8
§ 24§texte originaldiv
1+
2/VE+351, 316, 24
§ 27§texte originaldiv
1+
2/VE-276, 405, 7
§ 31§texte originaldiv
1/AN+518, 153, 23
2/AN+446, 213, 28
§ 34§texte originaldiv
1/AN+547, 78, 65
2/AN+386, 273, 32
§ 45§texte originaldiv
1/AN+652, 19, 19
2/AN+474, 165, 52
§ 46§texte originalvs-
§ 58§texte originalvs+
vote: résolution (ensemble du texte) (commission EMPL)AN+504, 111, 59
Demandes de vote par appel nominal
ENF:amendement 2
S&D:§§ 31, 34, 45
Demandes de vote séparé
Députés:§§ 5, 6, 10, 46, 58
Demandes de votes par division
Députés:
§ 9
1ère partieEnsemble du texte à l'exclusion de: "l’équilibre entre flexibilité et sécurité" et "l’allègement de la charge administrative pour les employeurs"
2ème partieces termes
§ 24
1ère partieEnsemble du texte à l'exclusion de: "et qu’elles ne doivent en aucun cas être utilisées de manière abusive en tant que mécanismes de contrôle des migrations"
2ème partieces termes
§ 27
1ère partieEnsemble du texte à l'exclusion de: "la Commission et"
2ème partieces termes
§ 31
1ère partie"invite la Commission à procéder à sa révision ciblée de la directive sur le détachement des travailleurs et à revoir la directive sur les travailleurs intérimaires afin de garantir les droits sociaux fondamentaux pour tous les travailleurs"
2ème partie"y compris l’égalité de salaire pour un même travail sur un même lieu de travail;"
§ 34
1ère partie"constate qu’étant donné le nombre de travailleurs, essentiellement des jeunes, qui quittent aujourd’hui leur pays d’origine pour d’autres États membres en quête de possibilités d’emploi, il faut élaborer de toute urgence des mesures appropriées visant à garantir que tout travailleur bénéficie d’une protection sociale et des droits du travail; demande à cet égard à la Commission et aux États membres d’améliorer davantage la mobilité des travailleurs européens tout en respectant le principe d’égalité de traitement, en garantissant les salaires et les normes sociales et en assurant la pleine transférabilité des droits sociaux;"
2ème partie"invite chaque État membre à établir des politiques sociales et de l’emploi favorisant l’égalité des droits et des salaires sur un même lieu de travail;"
§ 45
1ère partie"invite la Commission et les États membres à lutter contre les emplois non déclarés, les faux indépendants et toutes les formes d’emploi illégales qui menacent les droits des travailleurs et les systèmes de sécurité sociale;"
2ème partie"rappelle son point de vue selon lequel la prévention des contrats «zéro heure» devrait être prise en compte dans toutes les politiques de l’emploi futures;"
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