Procès-verbal - Résultats des votes

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Compte rendu in extenso

Procès-verbal - Résultats des votes

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Mardi 4 juillet 2017 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. Nomination d'un membre de la Commission européenne

2. Accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union ***

3. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation – demande EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining - Espagne

4. Normes européennes pour le XXIe siècle

5. Vers un cadre paneuropéen des obligations garanties

6. Le rôle du tourisme lié à la pêche dans la diversification du secteur de la pêche

7. Délais de prescription pour les accidents de la route

8. Normes minimales communes des procédures civiles

9. Assistance macrofinancière à la République de Moldavie ***I

10. Communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ***I

Rapport: Hugues Bayet et Evelyn Regner (A8-0227/2017)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
Proposition de rejet de la proposition de la Commission	68	EFDD	AN		-		43, 625, 30
Amendements de la commission compétente - vote en bloc	1-7 9-15 17 19 21-25 27 29-31 33-44 47-48 50-58	commission			+
Amendements de la Commission compétente - votes séparés	8	commission	div
			1		+
			2/VE		-		326, 367, 3
	20	commission	div
			1		+
			2/VE		+		389, 300, 6
Article 48 ter, § 1, sous-§ 1	60	EFDD	AN		-		313, 381, 2
	75	GUE/NGL			-
	26	commission			+
Article 48 ter, § 3, sous-§ 1	61rev	EFDD	AN		-		313, 382, 1
	76	GUE/NGL			-
	28	commission			+
Article 48 ter, § 5, point a	62	EFDD	AN		-		313, 380, 3
	77	GUE/NGL			-
	32	commission			+
Article 48 ter, § 2	63	EFDD			-
	64	EFDD			-
	65	EFDD	AN		+		374, 320, 2
Article 48 ter, § 3, après le sous-§ 3	83	S&D	VE		+		353, 331, 14
	45	commission			↓
Article 48 ter, § 3, après le sous-§ 3	84	S&D	AN		-		284, 392, 21
	85	S&D	AN		-		330, 356, 10
	69rev	PPE	div
			1/VE		+		372, 211, 113
			2		+
	46	commission	div
			1		↓
			2		↓
Article 48 ter, § 3, après le sous-§ 3	86	S&D	AN		-		332, 353, 11
	70rev	PPE	VE		+		346, 211, 133
	49	commission			↓
Article 48 ter, § 3, après le sous-§ 3	81	GUE/NGL			-
Considérant 1	71	GUE/NGL			-
Considérant 6	16	commission			+
	72	GUE/NGL			↓
Considérant 9	18	commission			+
	73	GUE/NGL			↓
	59	EFDD	AN		↓
Après le considérant 9	82	S&D	VE		+		355, 334, 7
vote: proposition de la Commission				AN		+		534, 98, 62


Demandes de vote par appel nominal
EFDD:	amendements 59, 60, 61, 62, 65, 68
S&D:	amendements 84, 85, 86


Demandes de votes par division
PPE:
amendement 8
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion de: "Le projet BEPS n’a pas pleinement concrétisé l’engagement que les ministres des finances du G20 avaient pris à Saint Pétersbourg en septembre 2013, lorsqu’ils avaient déclaré que «les bénéfices devraient être imposés là où les activités économiques qui sont à l’origine de ces bénéfices sont exercées et où la valeur est créée»19 bis. Le fait que le processus BEPS ne soit pas parvenu à atteindre ses objectifs initiaux souligne l’importance d’intensifier la communication d’informations au niveau national pour toutes les multinationales."
2ème partie	ces termes
amendement 20
1ère partie	"Il convient d’inscrire dans un registre public géré par la Commission les cas de manquement par des entreprises et des succursales aux obligations de déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, qui donnent lieu à des sanctions imposées par les États membres conformément à la directive 2013/34/UE."
2ème partie	"Ces sanctions pourraient comprendre, entre autres, des amendes administratives ou l’exclusion d’appels d’offres publics et de l’octroi de financements en provenance des fonds structurels de l’Union."
S&D:
amendement 46
1ère partie	"Les États membres subordonnent ce type d’omission à une autorisation préalable de l’autorité nationale compétente. L’entreprise demande chaque année une nouvelle autorisation auprès de l’autorité compétente, qui se prononcera sur la base d’une nouvelle évaluation de la situation."
2ème partie	"Lorsque les informations omises ne satisfont plus à l’exigence prévue à l’alinéa 3 bis, elles sont immédiatement mises à la disposition du public."
amendement 69
1ère partie	"Les États membres subordonnent ce type d’omission à une autorisation préalable de l’autorité nationale compétente. L’entreprise demande chaque année une nouvelle autorisation auprès de l’autorité compétente, qui se prononcera sur la base d’une nouvelle évaluation de la situation."
2ème partie	" Lorsque les informations omises ne satisfont plus à l’exigence prévue à l’alinéa 3 bis, elles sont immédiatement mises à la disposition du public. À compter de la fin de la période de confidentialité, l’entreprise doit également communiquer rétroactivement, sous la forme d’une moyenne arithmétique, les informations requises au titre du présent article pour les années précédentes couvertes par la période de non-divulgation."

Divers

Les amendements 66, 67, 74, 78, 79 et 80 ont été retirés.

11. Introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine ***I

12. Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2017 - budgétisation de l'excédent de l'exercice 2016

13. Une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises

14. Appréhender les violations des droits de l'homme dans le contexte des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, dont le génocide

15. Sociétés de sécurité privées

16. Conditions de travail et emploi précaire

Rapport: Neoklis Sylikiotis (A8-0224/2017)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution de remplacement	2	ENF	AN		-		65, 622, 4
§ 5	§	texte original	vs/VE		-		335, 344, 11
§ 6	1	+ de 76 députés			-
	§	texte original	vs/VE		+		375, 298, 21
§ 9	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		408, 277, 5
§ 10	§	texte original	vs/VE		-		306, 375, 8
§ 24	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		351, 316, 24
§ 27	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		-		276, 405, 7
§ 31	§	texte original	div
			1/AN		+		518, 153, 23
			2/AN		+		446, 213, 28
§ 34	§	texte original	div
			1/AN		+		547, 78, 65
			2/AN		+		386, 273, 32
§ 45	§	texte original	div
			1/AN		+		652, 19, 19
			2/AN		+		474, 165, 52
§ 46	§	texte original	vs		-
§ 58	§	texte original	vs		+
vote: résolution (ensemble du texte) (commission EMPL)				AN		+		504, 111, 59


Demandes de vote par appel nominal
ENF:	amendement 2
S&D:	§§ 31, 34, 45


Demandes de vote séparé
Députés:	§§ 5, 6, 10, 46, 58


Demandes de votes par division
Députés:
§ 9
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion de: "l’équilibre entre flexibilité et sécurité" et "l’allègement de la charge administrative pour les employeurs"
2ème partie	ces termes
§ 24
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion de: "et qu’elles ne doivent en aucun cas être utilisées de manière abusive en tant que mécanismes de contrôle des migrations"
2ème partie	ces termes
§ 27
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion de: "la Commission et"
2ème partie	ces termes
§ 31
1ère partie	"invite la Commission à procéder à sa révision ciblée de la directive sur le détachement des travailleurs et à revoir la directive sur les travailleurs intérimaires afin de garantir les droits sociaux fondamentaux pour tous les travailleurs"
2ème partie	"y compris l’égalité de salaire pour un même travail sur un même lieu de travail;"
§ 34
1ère partie	"constate qu’étant donné le nombre de travailleurs, essentiellement des jeunes, qui quittent aujourd’hui leur pays d’origine pour d’autres États membres en quête de possibilités d’emploi, il faut élaborer de toute urgence des mesures appropriées visant à garantir que tout travailleur bénéficie d’une protection sociale et des droits du travail; demande à cet égard à la Commission et aux États membres d’améliorer davantage la mobilité des travailleurs européens tout en respectant le principe d’égalité de traitement, en garantissant les salaires et les normes sociales et en assurant la pleine transférabilité des droits sociaux;"
2ème partie	"invite chaque État membre à établir des politiques sociales et de l’emploi favorisant l’égalité des droits et des salaires sur un même lieu de travail;"
§ 45
1ère partie	"invite la Commission et les États membres à lutter contre les emplois non déclarés, les faux indépendants et toutes les formes d’emploi illégales qui menacent les droits des travailleurs et les systèmes de sécurité sociale;"
2ème partie	"rappelle son point de vue selon lequel la prévention des contrats «zéro heure» devrait être prise en compte dans toutes les politiques de l’emploi futures;"

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