8.6. Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ***II (vote)

Compte rendu in extenso

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal [06182/1/2017 - C8-0150/2017 - 2012/0193(COD)] - Commission du contrôle budgétaire - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteurs: Ingeborg Gräßle et Juan Fernando López Aguilar (A8-0230/2017)

(Majorité des membres qui composent le Parlement pour rejeter la position du Conseil)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

POSITION DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P8_TA(2017)0299)

Interventions

Juan Fernando López Aguilar (rapporteur), avant le vote.