5. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique (D046135/02 - 2017/2770(RPS) - délai: 6 octobre 2017)
renvoyé au fond: ITRE

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement aux mises à jour pour les statistiques annuelles et mensuelles de l’énergie (D050675/02 - 2017/2769(RPS) - délai: 6 octobre 2017)
renvoyé au fond: ITRE

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin d’aligner la mise aux enchères des quotas sur la décision (UE) 2015/1814 et d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par le Royaume-Uni (D050682/02 - 2017/2766(RPS) - délai: 5 octobre 2017)
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'octaméthylcyclotétrasiloxane («D4») et le décaméthylcyclopentasiloxane («D5») (D050704/02 - 2017/2767(RPS) - délai: 6 octobre 2017)
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE (article 54 du règlement), IMCO (article 54 du règlement)