11.9. Mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l'Union européenne * (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l'Union européenne [COM(2016)0686 - C8-0035/2017 - 2016/0338(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Michael Theurer (A8-0225/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P8_TA(2017)0314)

Interventions

Gerard Batten et Marc Tarabella sur le déroulement du vote.