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 Texte intégral 
Procédure : 2016/2066(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0238/2017

Textes déposés :

A8-0238/2017

Débats :

Votes :

PV 12/09/2017 - 7.6

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0321

Procès-verbal
Mardi 12 septembre 2017 - Strasbourg

7.6. Application de la directive relative à la médiation (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur l'application de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (directive relative à la médiation) [2016/2066(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Kostas Chrysogonos (A8-0238/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P8_TA(2017)0321)

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