7.6. Application de la directive relative à la médiation (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur l'application de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (directive relative à la médiation) [2016/2066(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Kostas Chrysogonos (A8-0238/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P8_TA(2017)0321)