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Procès-verbal
Mercredi 13 septembre 2017 - Strasbourg

6. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et à la forme des certificats zootechniques délivrés pour les reproducteurs de race pure de l’espèce équine figurant dans un document d’identification unique à vie pour les équidés (C(2017)04565 - 2017/2785(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2017

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant les directives 2004/39/CE et 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la liste exhaustive d'informations que les candidats acquéreurs doivent joindre à la notification de l’acquisition envisagée d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement (C(2017)04644 - 2017/2782(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 11 juillet 2017

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission ajoutant une annexe au règlement (UE) 2016/1076 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (C(2017)04854 - 2017/2788(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2017

renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2016/1076 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (C(2017)04855 - 2017/2789(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2017

renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2016/2250 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l’Union de la division CIEM II a (C(2017)04859 - 2017/2783(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2017

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques (C(2017)05329 - 2017/2812(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2017

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission énonçant les conditions de classification, sans essais, des produits en bois lamellé croisé relevant de la norme harmonisée EN 16351 et des produits en lamibois (LVL) relevant de la norme harmonisée EN 14374, en ce qui concerne leur réaction au feu (C(2017)05389 - 2017/2808(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 21 août 2017

renvoyé au fond: IMCO

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les systèmes d’affichage (C(2017)05446 - 2017/2807(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2017

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) nº 528/2012 (C(2017)05467 - 2017/2822(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 4 septembre 2017

renvoyé au fond: ENVI, IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n° 611/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table (C(2017)05516 - 2017/2805(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2017

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation relative aux exigences de fonds propres pour certaines obligations garanties (C(2017)05562 - 2017/2806(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 21 août 2017

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers en ce qui concerne les paquets d’ordres (C(2017)05611 - 2017/2809(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 21 août 2017

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne la nature et le type d’informations à notifier pour les certificats dans le secteur du riz (C(2017)05656 - 2017/2811(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2017

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) nº 522/2014 complétant le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles détaillées relatives aux principes de sélection et de gestion des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable qui doivent être soutenues par le Fonds européen de développement régional (C(2017)05716 - 2017/2813(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 22 août 2017

renvoyé au fond: REGI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2017/565 afin de préciser la définition d'un internalisateur systématique aux fins de la directive 2014/65/UE (C(2017)05812 - 2017/2814(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 28 août 2017

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2015/2195 complétant le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission (C(2017)05825 - 2017/2817(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 29 août 2017

renvoyé au fond: EMPL

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et les actifs non grevés (C(2017)05959 - 2017/2823(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 4 septembre 2017

renvoyé au fond: ECON

- Décision déléguée de la Commission remplaçant l’annexe VII de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (C(2017)05963 - 2017/2821(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 4 septembre 2017

renvoyé au fond: TRAN

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne (C(2017)05968 - 2017/2824(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 4 septembre 2017

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2017/1165 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de pêches et de brugnons et nectarines en Grèce, en Espagne et en Italie (C(2017)05993 - 2017/2844(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 septembre 2017

renvoyé au fond: AGRI

- Décision déléguée de la Commission modifiant l’annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations (C(2017)06054 - 2017/2845(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 11 septembre 2017

renvoyé au fond: IMCO

Projets d'actes délégués pour lesquels le délai pour exprimer des objections a été prolongé à la demande des commissions compétentes:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids (C(2017)03664 – 2017/2717(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 2 juin 2017

Prolongation du délai d'objection: 2 mois

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la répartition des fonds relevant de la gestion directe entre les objectifs de la politique maritime intégrée et ceux de la politique commune de la pêche (C(2017)03881 – 2017/2743(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 juin 2017

Prolongation du délai d'objection: 2 mois

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes (C(2017)04505 – 2017/2768(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 5 juillet 2017

Prolongation du délai d'objection: 2 mois

renvoyé au fond: PECH

Projet d'actes délégués pour lesquels le délai a été modifié de 1 à 3 mois à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué de la Commission complétant les directives 2004/39/CE et 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la liste exhaustive d'informations que les candidats acquéreurs doivent joindre à la notification de l’acquisition envisagée d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement (C(2017)04644 - 2017/2782(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 11 juillet 2017

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers en ce qui concerne les paquets d’ordres (C(2017)05611 - 2017/2809(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 21 août 2017

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la coopération et à l’échange d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services par les établissements de paiement (C(2017)04250 – 2017/2751(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 27 juin 2017

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n° 151/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (C(2017)04408 - 2017/2759(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 30 juin 2017

renvoyé au fond: ECON

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