Procès-verbal - Résultats des votes - Mercredi 13 septembre 2017

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Procès-verbal

Votes

Votes par appel nominal

Textes adoptés

Compte rendu in extenso

Procès-verbal - Résultats des votes

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34k

Mercredi 13 septembre 2017 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. Accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun (EACE) ***

2. Soumission de l'acryloylfentanyl à des mesures de contrôle *

3. Relations politiques de l'Union européenne avec l'Inde

4. Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Italie

5. Projet de budget rectificatif n° 4/2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Italie

6. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/002 FI/Microsoft 2

7. Système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE de l'UE): maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 ***I

Rapport: Julie Girling (A8-0258/2017)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
Amendements de la commission compétente - vote en bloc	1-2 6-12 14-15 18-19 22 25 27-29 33-34	commission			+
Amendements de la commission compétente: vote séparé	5	commission	AN		+		542, 119, 28
	13	commission	AN		+		571, 115, 6
	16	commission	AN		+		545, 117, 31
	21	commission	AN		+		527, 157, 6
	23	commission	AN		+		569, 93, 27
	24	commission	AN		+		571, 93, 27
	31	commission	AN		+		570, 118, 6
	32	commission	AN		-		143, 546, 4
	35	commission	AN		+		581, 113, 3
Article 3 quinquies, § 2	36	PPE	div
			1		+
			2		-
	17	commission	div
			1/AN		↓
			2/AN		↓
Article 3 quinquies – paragraphe 4 – alinéa 1	42	PPE			+
	20	commission			↓
	44	+ de 38 députés			↓
Article 12, après le § 3	47	PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE			+
Article 28 bis, § 2, sous-§ 1	26	commission	AN		+		547, 118, 23
	45	+ de 38 députés			-
Article 28 ter – paragraphe 1	30	commission			+
	46	+ de 38 députés			↓
Article 28 ter, après le paragraphe 2	37	PPE			-
Considérant 3	38	PPE			+
Considérant 4	39	PPE			+
	3	commission			↓
Considérant 5	40	PPE	VE		-		255, 431, 7
	4	commission	AN		+		544, 110, 35
Après le considérant 6	41	PPE	div
			1		+
			2		+
			3		-
			4		+
	43	+ de 38 députés			-
vote: proposition de la Commission				AN		+		601, 69, 26


Demandes de vote par appel nominal
députés:	amendements 4, 5, 13, 16, 17, 21, 23, 24, 26, 31, 32, 35


Demandes de vote séparé
PPE, ECR:	amendement 32
ALDE:	amendement 21


Demandes de votes par division
Verts/ALE:
amendement 41
1ère partie	"Plusieurs actes législatifs ont été adoptés au niveau de l’Union afin d’empêcher le morcellement de l’espace aérien européen, dans le but d’améliorer le flux du trafic aérien et le contrôle de l’utilisation qui est faite de l’espace aérien et, partant, de réduire les émissions."
2ème partie	"Au sein de l’Union, le régime CORSIA devrait être considéré comme faisant partie intégrante du «panier de mesures» de l’OACI, tout comme la pleine mise en œuvre, par les États membres, de la législation sur le ciel unique européen, le système SESAR, l’utilisation du GNSS pour la navigation par satellite et les initiatives technologiques conjointes telles que Clean Sky I et Clean Sky II."
3ème partie	"Toutes les recettes provenant du produit de la future mise aux enchères de quotas devraient être réservées au renforcement des programmes de recherche et de développement susmentionnés, de même que des projets communs destinés à établir un ensemble de capacités interopérables de base dans tous les États membres, en particulier ceux qui améliorent les infrastructures de navigation aérienne, les services de navigation aérienne et l’utilisation de l’espace aérien, lorsque cela est nécessaire à la mise en œuvre du plan directeur ATM européen."
4ème partie	"La Commission devrait également faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les mesures prises par les États membres dans le cadre de l’application du mécanisme de marché mondial pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dues à l’aviation, y compris sur les informations concernant l’utilisation des recettes, communiquées par les États membres conformément à l’article 17 du règlement (UE) nº 525/2013."
ALDE:
amendement 17
1ère partie	"À compter du 1er janvier 2021, 50 % des quotas sont mis aux enchères. Ce pourcentage peut être accru dans le cadre de la révision générale de la présente directive."
2ème partie	"Les quotas alloués à titre gratuit restants sont utilisés, si nécessaire, pour éviter l’application de l’article 10 bis, paragraphe 5, entre 2021 et 2030."
amendement 36
1ère partie	"À compter du 1er janvier 2021, 50 % des quotas sont mis aux enchères,"
2ème partie	"sous réserve que ceux-ci ne soient pas nécessaires pour éviter l’application de l’article 10 bis, paragraphe 5, entre 2021 et 2030, auquel cas ils sont utilisés à cet effet."

8. Prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 ***I

Rapport: Norbert Lins (A8-0262/2017)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
Amendements de la commission compétente - vote en bloc	1-23 25-50 52-64	commission			+
Amendements de la commission compétente - vote séparé	24	commission	div
			1/VE		+		391, 295, 8
			2		+
			3/VE		+		367, 320, 8
			4		+
Article 8, § 3, sous § 2	65	PPE	div
			1/AN		+		365, 310, 17
			2/AN		+		345, 330, 13
			3/AN		+		569, 64, 61
	51	commission			↓
vote: proposition de la Commission				AN		+		532, 144, 20


Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE:	amendement 65


Demandes de votes par division
PPE:
amendement 24
1ère partie	"L’utilisation durable accrue des produits ligneux récoltés peut considérablement limiter les émissions de gaz à effet de serre grâce à l’effet de substitution (c’est-à-dire tenir compte de l’énergie et de l’intensité en CO2 d’autres secteurs, par exemple la production de ciment qui représente environ 8 % des émissions mondiales de CO2)"
2ème partie	"et augmenter leur absorption. Les règles comptables devraient garantir que les États membres tiennent une comptabilité précise des variations du réservoir de produits ligneux récoltés, au moment où elles se produisent, afin de reconnaître et d’encourager l’utilisation de produits ligneux récoltés à long cycle de vie,"
3ème partie	"plutôt que l’utilisation des produits ligneux récoltés à des fins énergétiques."
4ème partie	"Afin de continuer à encourager et à prendre en compte l’effet positif de substitution, la Commission devrait, au moyen d’un acte délégué, inclure davantage de produits dans le cadre des calculs des produits ligneux récoltés. La Commission devrait fournir des orientations sur les aspects méthodologiques liés à la comptabilité applicable aux produits ligneux récoltés."
S&D:
amendement 65
1ère partie	"Le plan comptable forestier national comprend tous les éléments énumérés à l’annexe IV, section B, et inclut un nouveau niveau de référence pour les forêts, fondé sur la poursuite des pratiques actuelles de gestion forestière, conformément aux meilleures données disponibles, telles qu’elles ont été documentées entre 2000 et 2012 par type de forêt et par classe d’âge dans les forêts nationales, et exprimé en tonnes équivalent CO2 par an."
2ème partie	"Une augmentation de la récolte par un État membre, sur la base des pratiques de gestion forestière durable et des politiques nationales adoptées à la date de soumission du niveau de référence pour les forêts, respecte les conditions suivantes: a)les terres forestières gérées restent un puits de gaz à effet de serre; et b)les moyens de maintenir ou de renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre d’ici à 2050, en vue de réaliser l’objectif fixé à l’article 4, paragraphe 1, de l’accord de Paris, à savoir celui de parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle, sont définis dans une stratégie à long terme en faveur de faibles niveaux d’émission."
3ème partie	"La Commission peut accorder une dérogation à la période de référence 2000-2012 sur présentation d’une demande motivée d’un État membre justifiant l’absolue nécessité de ladite dérogation pour des raisons de disponibilité des données, telles que le calendrier pour les inventaires des forêts."

Divers

Nils Torvalds (groupe ALDE) est également signataire de l'amendement 65.

9. Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers ***I

10. Objection à un acte délégué: exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids

11. Objection formulée en vertu de l'article 106: soja génétiquement modifié DAS-68416-4

12. Objection formulée en vertu de l'article 106: importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima

13. Projet de budget rectificatif n° 3/2017: ressources budgétaires de l'initiative pour l'emploi des jeunes; tableaux des effectifs de l'ACER et de SESAR2

14. Exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC

15. Relations politiques entre l'Union européenne et l'Amérique latine

16. Corruption et droits de l'homme dans les pays tiers

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