4.4. Coopération renforcée: Parquet européen *** (article 150 du règlement) (vote)

Recommandation sur le projet de règlement du Conseil mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen [09941/2017 - C8-0229/2017 - 2013/0255(APP)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Barbara Matera (A8-0290/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROJET DE RÈGLEMENT DU CONSEIL

Adopté par vote unique (P8_TA-PROV(2017)0384)

Le Parlement donne son approbation au projet de règlement du Conseil.