10. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement)

M. le Président annonce les décisions de plusieurs commissions d'engager des négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 69 quater, paragraphe 1, du règlement:

- commission ITRE sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (COM(2016)0591 – C8-0382/2016 – 2016/0286(COD)). Rapporteur: Evžen Tošenovský (A8-0305/2017)

- commission ITRE sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (Refonte) (COM(2016)0590 – C8-0379/2016 – 2016/0288(COD)). Rapporteure: Pilar del Castillo Vera (A8-0318/2017)

- commission AGRI sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº 1337/2011 (COM(2016)0786 – C8-0514/2016 – 2016/0389(COD)). Rapporteure: Viorica Dăncilă (A8-0300/2017)

- commission ECON sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité (COM(2016)0853 – C8-0479/2016 – 2016/0363(COD)). Rapporteur: Gunnar Hökmark (A8-0302/2017)

- commission ITRE sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments (COM(2016)0765 – C8-0499/2016 – 2016/0381(COD)). Rapporteur: Bendt Bendtsen (A8-0314/2017)

- commission TRAN sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire COM(2017)0047 – C8-0025/2017 – 2017/0015(COD)). Rapporteur: Peter Lundgren (A8-0321/2017)

- commission LIBE sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (COM(2017)0008 – C8-0008/2017 – 2017/0002(COD)). Rapporteure: Cornelia Ernst (A8-0313/2017)

- commission LIBE sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil (COM(2016)0468 – C8-0325/2016 – 2016/0225(COD)). Rapporteure: Malin Björk (A8-0316/2017)

- commission TRAN sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis (COM(2016)0285 – C8-0195/2016 – 2016/0149(COD)). Rapporteure: Lucy Anderson (A8-0315/2017)

- commission LIBE sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/0794 aux fin de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (COM(2016)0731 – C8-0466/2016 – 2016/0357B(COD)). Rapporteure: Kinga Gál (A8-0323/2017)

- commission LIBE sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques») (COM(2017)0010 – C8-0009/2017 – 2017/0003(COD)). Rapporteure: Marju Lauristin (A8-0324/2017)

- commission LIBE sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399 et (UE) 2016/1624 (COM(2016)0731 – C8-0466/2016 – 2016/0357A(COD)). Rapporteure: Kinga Gál (A8-0322/2017)

- commission LIBE sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535 – C7-0240/2013 – 2013/0256(COD)). Rapporteur: Axel Voss (A8-0320/2017)

- commission EMPL sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service (COM(2016)0128 – C8-0114/2016 – 2016/0070(COD)). Rapporteures: Elisabeth Morin-Chartier et Agnes Jongerius (A8-0319/2017)

Conformement à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain mardi 24 octobre 2017, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.