5.17. Mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d'alerte qui agissent au nom de l'intérêt public (vote)

Rapport sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics [2016/2224(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Virginie Rozière (A8-0295/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE REMPLACEMENT déposée par le groupe ENF

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION (commission JURI)

Adopté (P8_TA(2017)0402)