2. Autorisation pour la France d'appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion *
Proposition de la Commission, Annexe III, partie 3, PFC 3
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: ± 1,0 à tout moment dans la chaîne de distribution" et "écart écart relatif de - 25 % par rapport à la valeur déclarée, à tout moment dans la chaîne de distribution"
2ème partie
ces termes
Proposition de la Commission, Annexe III - partie - PFC 4
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "écart relatif de ± 75 % à tout moment dans la chaîne de distribution", "± 1,0 à tout moment dans la chaîne de distribution", "écart relatif de - 25 % à tout moment dans la chaîne de distribution", "écart relatif de - 25 % à tout moment dans la chaîne de distribution", "écart relatif de - 25 % à tout moment dans la chaîne de distribution", "écart relatif de ± 75 % à tout moment dans la chaîne de distribution", "écart relatif de ± 75 % à tout moment dans la chaîne de distribution" et "écart relatif de ± 75 % à tout moment dans la chaîne de distribution"
2ème partie
ces termes
amendement 90
1ère partie:
"En ce qui concerne l’annexe I, partie II, le pouvoir d’adopter les actes délégués visés aux paragraphes 1 et 4 du présent article n’inclut pas les adaptations des limites applicables aux contaminants qui y sont précisées, sauf lorsque de nouvelles limites s’imposent du fait de l’ajout de nouvelles matières constitutives en vertu de l’annexe II. "
2ème partie:
"Lorsque de nouvelles limites sont fixées, elles ne s’appliquent qu’aux nouvelles matières constitutives ajoutées."
Verts/ALE:
amendement 18
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la dégradation des composés organiques du sol" et "Leur action s’ajoute donc à celle des engrais"
2ème partie
ces termes
amendement 19
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de la deuxième, troisième et quatrième fois que le terme "nouveaux" apparait dans le texte .
2ème partie
ces termes
amendement 28
1ère partie
"Les fertilisants porteurs du marquage CE doivent être mis sur le marché uniquement s’ils sont suffisamment efficaces et ne présentent pas de risque pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement lorsqu’ils sont stockés correctement et affectés à l’usage auquel ils sont destinés, dans des conditions d’utilisation qui peuvent être raisonnablement prévues, c’est-à-dire lorsqu’une telle utilisation pourrait découler d’un comportement humain licite et aisément prévisible. Par conséquent, il y a lieu de définir des exigences en matière de sécurité et de qualité, ainsi que des mécanismes de contrôle appropriés."
2ème partie
La suppression de la phrase "En outre, l’utilisation prévue des fertilisants porteurs du marquage CE ne devrait pas conduire à ce que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux deviennent dangereux."
amendement 38
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "dans la phyllosphère"
2ème partie
ces termes
amendement 42
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et pour autant qu’elles n’influencent pas les conditions de mise sur le marché desdits produits."
2ème partie
ces termes
amendement 85
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion du terme: "nouveaux"
2ème partie
ce terme
amendement 86
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion du terme: "nouveaux"
2ème partie
ce terme
amendement 96
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "confinés" et "ou la phyllosphère"
2ème partie
"confinés"
3ème partie
"ou la phyllosphère"
amendement 109
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la tourbe, y compris"
2ème partie
ces termes
amendement 123
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la tourbe, y compris"
2ème partie
ces termes
amendement 132
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "Le carbone organique (Corg) contenu dans le fertilisant porteur du marquage CE n’excède pas 1 % en masse."
2ème partie
ces termes
amendement 175
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris le paillis"
2ème partie
ces termes
amendement 177
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la tourbe"
2ème partie
ces termes
amendement 203
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion du terme: "confinés"
2ème partie
ce terme
amendement 275
1ère partie
"b bis) amender le sol en tant que film de protection biodégradable, ce qui est conforme aux exigences des points 2 a) et 3 de la CMC 10, ou"
2ème partie
"b ter) lier des composants du fertilisant, sans aucun contact avec le sol, ou"
3ème partie
"b quater) améliorer la stabilité des fertilisants porteurs du marquage CE, ou"
4ème partie
"b quinquies) améliorer la pénétration de l’eau dans le sol."
ENF:
amendement 402
1ère partie
Premier tiret
2ème partie
Deuxième tiret
3ème partie
Troisième tiret
amendement 403
1ère partie
Premier tiret
2ème partie
Deuxième tiret
3ème partie
Troisième tiret
Divers
Les amendements 325-329 ont été retirés.
Les amendements 330-335 ont été annulés.
8. Échange d'informations, système d'alerte rapide et procédure d'évaluation des risques concernant les nouvelles substances psychoactives ***I
Proposition de résolution B8-0567/2017 (commission ENVI)
§ 1
17
ENF
AN
-
91, 551, 24
§ 2
12
PPE
VE
-
326, 327, 16
Après le § 4
7
S&D, GUE/NGL, Verts/ALE
div
1/AN
+
578, 81, 7
2/AN
+
342, 293, 23
§ 5
13
PPE
div
1/AN
-
235, 403, 30
2/AN
-
206, 419, 47
2
EFDD
AN
-
145, 501, 23
1
S&D
AN
+
353, 280, 36
6
Verts/ALE
AN
+
332, 307, 30
18
ENF
AN
-
71, 582, 4
§ 7
14
PPE
VE
-
306, 337, 21
Après le § 7
19
ENF
AN
-
42, 589, 36
§ 8
20
ENF
div
1/AN
-
102, 524, 44
2/AN
-
90, 523, 51
§ 10
3
EFDD
AN
-
270, 379, 19
15
PPE
-
21
ENF
AN
-
100, 523, 45
Considérant B
16
PPE
-
Considérant C
8
PPE
-
Après le considérant I
9
PPE
VE
+
329, 322, 21
Après le considérant K
4
Verts/ALE
-
Considérant L
10
PPE
VE
+
381, 269, 17
Considérant P
11
PPE
VE
+
326, 321, 20
Après le considérant Q
5
Verts/ALE
-
vote: résolution (ensemble du texte)
AN
+
355, 204, 111
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE:
amendements 6, 7, 13; vote final
ENF:
amendements 17, 18, 19, 21
GUE/NGL
amendements 1, 2, 13; vote final
EFDD:
amendements 1, 2, 3, 20
Demandes de votes par division
ENF:
amendement 20
1ère partie
"invite la Commission et les États membres à faire en sorte que des analyses et une surveillance suffisantes des résidus de glyphosate dans l’alimentation animale, les denrées alimentaires et les boissons produites ou importées dans l’Union soient menées afin de remédier au manque de données actuel mis en lumière par l’EFSA; invite la Commission et les États membres à retirer immédiatement les autorisations existantes pour des organismes génétiquement modifiés tolérants au glyphosate et à ne pas en valider de nouvelles;"
2ème partie
"souligne que les États membres devraient avoir la faculté d'interdire l'importation de produits traités au glyphosate;"
PPE:
amendement 7
1ère partie
"invite la Commission et les États membres à ne pas approuver l'utilisation du glyphosate à des fins de dessiccation préalable à la récolte"
2ème partie
"avec effet au 16 décembre 2017"
S&D:
amendement 13
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "le renouvellement de"
2ème partie
ces termes
Divers
Laurenţiu Rebega (groupe ENF) est également signataire des amendements 17 et 18.
11. Autorisation du maïs génétiquement modifié 1507 (Objection au titre de l’article 106)
Proposition de résolution B8-0569/2017 (commission ENVI)
vote: résolution (ensemble du texte)
AN
+
434, 201, 28
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE, ENF:
vote final
14. Projet de budget rectificatif nº 5/2017: financement du Fonds européen pour le développement durable et augmentation de la réserve d'aide d'urgence
Proposition de résolution B8-0565/2017 (commission BUDG)
§ 1
12
GUE/NGL
-
8
EFDD
-
§ 2
13
GUE/NGL
-
§ 3
14
GUE/NGL
-
9
EFDD
-
Après le § 3
15
GUE/NGL
div
1
-
2
-
16
GUE/NGL
-
17
GUE/NGL
div
1/AN
-
159, 489, 20
2/AN
↓
18
GUE/NGL
-
19
GUE/NGL
AN
-
137, 500, 27
§ 4
1
ENF
AN
-
75, 566, 23
10
EFDD
-
20
GUE/NGL
AN
-
20, 624, 25
Après le § 4
21
GUE/NGL
AN
-
35, 564, 67
§ 5
2
ENF
AN
-
84, 503, 70
22
GUE/NGL
-
11
EFDD
-
7
S&D
-
§ 7
23S
GUE/NGL
-
3
ENF
AN
-
85, 570, 11
Après le § 7
24
GUE/NGL
AN
-
220, 410, 37
§ 9
25
GUE/NGL
AN
-
71, 501, 96
§ 10
§
texte original
div
1
+
2
+
Après le § 10
4
ENF
-
§ 13
5
ENF
-
Après le § 16
26
GUE/NGL
AN
-
69, 546, 57
§ 17
6
ENF
AN
-
93, 501, 70
vote: résolution (ensemble du texte)
AN
+
442, 189, 37
Demandes de vote par appel nominal
ENF:
amendements 1, 2, 3, 6
GUE/NGL:
amendements 17, 19, 20, 21, 24, 25, 26; vote final
Demandes de votes par division
Verts/ALE:
§ 10
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et la défense"
2ème partie
ces termes
amendement 15
1ère partie
"regrette l’option retenue d'accroître l'enveloppe budgétaire allouée au militarisme, au sécuritarisme et à l'ingérence étrangère, option politique et idéologique qui non seulement a financé et nourri plusieurs conflits armés contemporains, mais qui est aussi à l'origine des flux migratoires et du pillage des ressources des pays en développement;"
2ème partie
"dénonce le fait que, pour la période postérieure à 2020, la Commission affirme qu'elle affectera 1,5 milliard d'euros du budget de l'Union au Fonds européen de la défense, ce qui, ajouté aux contributions des États membres aux projets de développement financier conjoints, est susceptible de générer des coûts de 5,5 milliards d'euros par an dans le domaine de la recherche et des capacités de défense;"
amendement 17
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et de l'action extérieure"
2ème partie
ces termes
17. Mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d'alerte qui agissent au nom de l'intérêt public
considérants C, N, V, Y, AG, AK; §§ 3, 13, 19, 23, 36, 61, 65, 67
Demandes de votes par division
Plus de 76 députés:
§ 25
1ère partie
"estime que la mise en œuvre de dispositions juridiques exhaustives en matière de protection des lanceurs d’alerte encourage la libération de la parole et que le lancement d’alerte doit être encouragé en tant qu’acte de civisme; prie dès lors instamment les États membres et les institutions de l’Union de promouvoir le rôle positif que les lanceurs d’alerte jouent, ainsi que les graves préoccupations eu égard au fait qu’ils sont souvent vulnérables et sans défense, notamment par des campagnes de sensibilisation et de protection, la communication ainsi que des efforts de formation; recommande, en particulier à la Commission, de présenter un plan global sur cette question; demande, dans ce contexte, que soit lancé un site internet sur lequel il convient d’apporter des informations utiles sur la protection des lanceurs d’alerte et sur lequel il est possible de déposer plainte; "
2ème partie
"souligne que ce site web devrait être aisément accessible au public et garantir l’anonymat des données des personnes y ayant recours;"
§ 48
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "considère, par conséquent, que dans le cas de représailles présumées à l’encontre du lanceur d’alerte, l’employeur doit prouver que les mesures prises n’ont rien à voir avec le signalement effectué par le lanceur d’alerte ; considère que la protection des lanceurs d’alerte doit être accordée en fonction des informations divulguées et non de l’intention des lanceurs d’alerte"
2ème partie
ces termes
§ 57
1ère partie
"invite les États membres et les institutions européennes, en coopération avec toutes les autorités concernées, à introduire et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des sources d’information afin d’éviter toute discrimination ou menace, ainsi qu’à mettre en place des canaux transparents de divulgation des informations, à mettre sur pied des autorités nationales et européennes indépendantes visant à protéger les lanceurs d’alerte, "
2ème partie
"ainsi qu’à envisager d’octroyer à ces autorités des fonds d’aide spécifiques; appelle en outre à la création d’une autorité européenne centralisée pour la protection efficace des lanceurs d’alerte et des personnes qui les aident dans leur action, sur le modèle de ce qui existe déjà avec le système d’autorités chargées de la protection des données;"
§ 58
1ère partie
"invite la Commission, afin que ces mesures soient efficaces, à mettre au point des instruments axés sur la protection contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;"
2ème partie
"propose de créer des fonds nationaux ou un fonds européen, financé en partie par les recouvrements ou le produit des amendes, afin de fournir un soutien financier approprié aux lanceurs d’alerte dans l’Union;"
18. Politiques en matière de revenu minimum en tant qu'instrument de lutte contre la pauvreté
Ensemble du texte à l'exclusion du terme: "universel"
2ème partie
ce terme
§ 2
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "se fonder sur une redistribution des richesses produites", "l’augmentation des salaires, et sur ", "une universalisation" et "gratuits"
2ème partie
"se fonder sur une redistribution des richesses produites"
3ème partie
"l’augmentation des salaires, et sur "
4ème partie
"une universalisation" et "gratuits"
§ 3
1ère partie
"souligne l’importance d’un financement public adapté pour couvrir les coûts des systèmes de revenu minimum; invite la Commission à contrôler plus particulièrement l’utilisation des 20 % de la dotation totale du FSE consacrés à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et à examiner également, dans le cadre de la prochaine révision du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels (règlement (UE) nº 1303/2013), et en particulier dans le cadre du Fonds social européen et du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), les possibilités de financement pour aider chaque État membre à établir un régime de revenu minimum lorsqu’il fait défaut ou à améliorer le fonctionnement et l’efficacité des systèmes existants"
2ème partie
"et, si nécessaire, à envisager la création d’un fonds européen approprié, à titre temporaire, faisant office d’instrument de la politique de cohésion et de la solidarité européenne;"
§ 7
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "souligne l’importance du volet de stabilisation automatique des systèmes de protection en vue de l’absorption des ondes de choc sociales provoquées par des facteurs exogènes, comme les récessions;" et "également"
2ème partie
ces termes
§ 9
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "universels de qualité"
2ème partie
ces termes
§ 21
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "souligne à cet égard que, comme cela a été montré, il est juridiquement possible de proposer une directive cadre sur le revenu minimum en conformité avec les traités en vigueur; estime qu’un cadre de ce type devrait se fonder sur des éléments concrets et prendre en considération le contexte social et économique propre à chaque État membre ainsi que leurs pratiques courantes, et qu’il pourrait constituer une incitation afin de motiver tout un chacun à être actif sur le plan économique"
2ème partie
ces termes
§ 36
1ère partie
"estime que les systèmes de revenu minimum constituent des instruments transitoires nécessaires aux fins de la réduction de la pauvreté, de l’exclusion sociale et des inégalités et pour combattre ces phénomènes, et qu’ils doivent, à ce titre, être considérés comme un investissement social;"
2ème partie
"observe les effets contracycliques des systèmes de revenu minimum;"
§ 43
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "élaboré au niveau européen sur des objectifs communs", "contribuer à créer des conditions égales entre les États membres" et "à envisager de nouvelles mesures"
2ème partie
"élaboré au niveau européen sur des objectifs communs"
3ème partie
"contribuer à créer des conditions égales entre les États membres"
4ème partie
"à envisager de nouvelles mesures"
§ 47 (c)
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "comme les sans-abris, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les Roms ou les jeunes"
2ème partie
ces termes
§ 53
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et le contexte politique dominé par l’austérité"