10.2. Mise en œuvre de la directive sur la responsabilité environnementale (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur l’application de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux («DRE») [2016/2251(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Laura Ferrara (A8-0297/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P8_TA(2017)0414)