PRÉSIDENCE: Dimitrios PAPADIMOULIS
Vice-président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne (COM(2017)0487 - C8-0309/2017 - 2017/0224(COD))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n°1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (COM(2017)0538 - C8-0317/2017 - 2017/0232(COD))
En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne les règles applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (COM(2017)0571 - C8-0326/2017 - 2017/0245(COD))

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Grèce – EGF/2017/003GR/Attica retail (COM(2017)0613 - C8-0360/2017 - 2017/2229(BUD))

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº904/2010 en ce qui concerne le statut d’assujetti certifié (COM(2017)0567 - C8-0362/2017 - 2017/0248(CNS))

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres (COM(2017)0569 - C8-0363/2017 - 2017/0251(CNS))

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande – EGF/2017/005FI/Retail (COM(2017)0618 - C8-0364/2017 - 2017/2231(BUD))

- Révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (N8-0065/2017 - C8-0366/2017 - 2017/2233(ACI))

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de l'Union européenne du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (12629/2017 - C8-0375/2017 - 2014/0297(NLE))

2) par les députés, des propositions de résolution (article 133 du règlement)

- Sophie Montel et Florian Philippot. Proposition de résolution sur les menaces que fait peser la Commission européenne sur la liberté d’expression (B8-0537/2017)

- Ivan Jakovčić et Jozo Radoš. Proposition de résolution sur la création d’équipes d’intervention transfrontalières de lutte contre l’incendie dans l’Union européenne (B8-0563/2017)

- Nicola Caputo. Proposition de résolution sur le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) (B8-0564/2017)

3. Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, conformément à l'article 215, paragraphes 9 et 10, du règlement, ont été renvoyées à la commission compétente:

Le 23 octobre 2017

Claudio Bertoni (n° 0882/2017); (*) (n° 0883/2017); Hans Bosbach (n° 0884/2017); Dirk Fischer (n° 0885/2017); Laia del Barrio (n° 0886/2017); (*) (n° 0887/2017); (*) (n° 0888/2017); Debora Greco (n°0889/2017); Flavio Miccono (n° 0890/2017); (*) (n° 0891/2017); (*) (n° 0892/2017); (*) (n° 0893/2017); (*) (n° 0894/2017); Ileana Martínez Cabrera (n° 0895/2017); (*) (n° 0896/2017); (*) (n° 0897/2017); (*) (n° 0898/2017); Jordi Royo Mata (n° 0899/2017); Maria Massó Duxans (n° 0900/2017); (*) (n° 0901/2017); (*) (n° 0902/2017); (*) (n° 0903/2017); (*) (n° 0904/2017); (*) (n° 0905/2017); Patricia Graham (n° 0906/2017); (*) (n° 0907/2017); Clara Gutman (n° 0908/2017); (*) (n° 0909/2017); (*) (n° 0910/2017); (*) (n° 0911/2017); Olivier Caisou-Rousseau (n° 0912/2017); (*) (n° 0913/2017); Christian Clemente (n° 0914/2017); (*) (n° 0915/2017); Marco Arietti (n° 0916/2017); (*) (n° 0917/2017); (*) (n° 0918/2017); (*) (n° 0919/2017); Pietro Varlese (n° 0920/2017); (*) (n° 0921/2017); Cristian Bereanu (n° 0922/2017); (*) (n° 0923/2017); Fadel Galal (n° 0924/2017); Bruno Terriou (n° 0925/2017); María Pilar Guillamón (n° 0926/2017); (*) (n° 0927/2017); Aurelio Rosini (n° 0928/2017); Albert Cardona (n° 0929/2017); (*) (n° 0930/2017); Pietro Varlese (n° 0931/2017); Pietro Varlese (n° 0932/2017); (*) (n° 0933/2017); (*) (n° 0934/2017); Kyriakos Tsipouras (n° 0935/2017); Fernando Pérez Ramírez (n° 0936/2017); (*) (n° 0937/2017); Karine Bachelier (n° 0938/2017); (*) (n° 0939/2017); (*) (n° 0940/2017); (*) (n° 0941/2017); (*) (n° 0942/2017); (*) (n° 0943/2017); (*) (n° 0944/2017); Maya Manolova (n° 0945/2017); Domenico Sanino (n° 0946/2017); Julia Baines (n° 0947/2017); (*) (n° 0948/2017); Ruth Coustick-Deal (n° 0949/2017); (*) (n° 0950/2017); (*) (n° 0951/2017); (*) (n° 0952/2017); (*) (n° 0953/2017); (*) (n° 0954/2017); Wolfgang Gerber (n° 0955/2017); (*) (n° 0956/2017); Apostolos Pappas (n° 0957/2017); Fotios Mandanas (n° 0958/2017); Roderich Weissenfels (n° 0959/2017); (*) (n° 0960/2017); (*) (n° 0961/2017); (*) (n° 0962/2017); (*) (n° 0963/2017).

(*) Nom confidentiel

Le Président a adressé le 23 octobre 2017 à la commission compétente, en conformité avec les dispositions de l'article 215, paragraphe 15, du règlement, les pétitions reçues au Parlement européen, envoyées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas citoyennes de l'Union européenne et qui ne résident pas ou n'ont pas leur siège social dans un État membre.

4. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 139/2014 en ce qui concerne la classification des pistes (D049657/04 - 2017/2926(RPS) - délai: 23 janvier 2018)
renvoyé au fond: TRAN

- Règlement de la Commission établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (D051664/02 - 2017/2928(RPS) - délai: 23 janvier 2018)
renvoyé au fond: TRAN

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 2 «Paiement fondé sur des actions» (D052729/01 - 2017/2891(RPS) - délai: 7 janvier 2018)
renvoyé au fond: ECON
avis: JURI (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant les appendices de l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) en ce qui concerne les substances CMR (D052843/01 - 2017/2892(RPS) - délai: 13 janvier 2018)
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE (article 54 du règlement), IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’acide phosphorique, de phosphates, de diphosphates, de triphosphates et de polyphosphates (E 338-452) dans les broches de viandes congelées verticales (D052941/02 - 2017/2920(RPS) - délai: 19 décembre 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des composés du mercure présents dans ou sur certains produits (D052945/02 - 2017/2893(RPS) - délai: 13 décembre 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2-phénylphénol, de bensulfuron-méthyle, de diméthachlore et de lufénuron présents dans ou sur certains produits (D052946/02 - 2017/2911(RPS) - délai: 18 décembre 2017)
renvoyé au fond: ENVI

5. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des conditions permettant de déterminer l’incidence de la cessation ou de la modification d’indices de référence existants (C(2017)06537 - 2017/2889(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 3 octobre 2017

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte par des normes techniques de réglementation fixant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir leur indépendance sur le plan comptable, organisationnel et décisionnel (C(2017)06652 - 2017/2890(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 4 octobre 2017

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe III ter du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (C(2017)06902 - 2017/2915(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 18 octobre 2017

renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives au seuil de signification pour les arriérés sur des obligations de crédit (C(2017)06940 - 2017/2912(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 19 octobre 2017

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 658/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au taux d'inflation des montants des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain (C(2017)06946 - 2017/2923(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 18 octobre 2017

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2015/2195 complétant le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission, et rectification dudit règlement délégué (C(2017)06953 - 2017/2917(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 20 octobre 2017

renvoyé au fond: EMPL

- Règlement délégué de la Commission modifiant les annexes I, II, VI, VIII et IX du règlement (UE) nº 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres (C(2017)06967 - 2017/2918(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 20 octobre 2017

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée (C(2017)06981 - 2017/2914(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 23 octobre 2017

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission établissant une exemption de minimis à l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries de petits pélagiques en mer Méditerranée (C(2017)06982 - 2017/2919(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 23 octobre 2017

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales et d’eau profonde dans les eaux occidentales septentrionales pour 2018 (C(2017)06990 - 2017/2913(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 20 octobre 2017

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2374 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes (C(2017)06995 - 2017/2921(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 20 octobre 2017

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a pour 2018 (C(2017)06997 - 2017/2916(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 20 octobre 2017

renvoyé au fond: PECH

Projets d'actes délégués pour lesquels le délai pour exprimer des objections a été prolongé à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (C(2017)06315 – 2017/2863(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 25 septembre 2017

Prolongation du délai d'objection: 2 mois

renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission modifiant les annexesII, III et IV du règlement (UE) nº978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (C(2017)06339 – 2017/2871(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 27 septembre 2017

Prolongation du délai d'objection: 2 mois

renvoyé au fond: INTA

Projets d'actes délégués pour lesquels le délai a été modifié de 1 à 3 mois à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’agrément, les exigences organisationnelles et la publication des transactions pour les prestataires de services de communication de données (C(2017) 6337 – 2017/2864(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 26 septembre 2017.
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte (C(2017) 6268 – 2017/2860(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 22 septembre 2017.
Renvoyé au fond: ECON

6. Contrôle de l'application du droit de l'Union en 2015 (débat)

Rapport sur le contrôle de l'application du droit de l'Union en 2015 [2017/2011(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Kostas Chrysogonos (A8-0265/2017)

Kostas Chrysogonos présente le rapport.

Intervient Vytenis Povilas Andriukaitis (membre de la Commission).

Interviennent Kazimierz Michał Ujazdowski (rapporteur pour avis de la commission AFCO), Cecilia Wikström (rapporteure pour avis de la commission PETI), Daniel Buda, au nom du groupe PPE, Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe S&D, Angel Dzhambazki, au nom du groupe ECR, Jean-Marie Cavada, au nom du groupe ALDE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Heidi Hautala, au nom du groupe Verts/ALE, Jane Collins, au nom du groupe EFDD, Gilles Lebreton, au nom du groupe ENF, Krisztina Morvai, non inscrite, Pavel Svoboda, Claudia Țapardel, Bernd Kölmel, Ángela Vallina, Eleonora Evi, Rosa Estaràs Ferragut, Sergio Gaetano Cofferati, Anders Primdahl Vistisen, Nikolaos Chountis, Francis Zammit Dimech, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marek Jurek, Emil Radev, Evelyn Regner, Notis Marias, Tomáš Zdechovský, Maria Grapini, Csaba Sógor et Stanislav Polčák.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Costas Mavrides, António Marinho e Pinto et Georgios Epitideios.

Interviennent Vytenis Povilas Andriukaitis et Kostas Chrysogonos.

Le débat est clos.

Vote: point 10.10 du PV du 26.10.2017.

7. Mise en œuvre de la directive sur la responsabilité environnementale (débat)

Rapport sur l’application de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux («DRE») [2016/2251(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Laura Ferrara (A8-0297/2017)

Laura Ferrara présente le rapport.

Intervient Vytenis Povilas Andriukaitis (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Ryszard CZARNECKI
Vice-président

Interviennent Emil Radev, au nom du groupe PPE, Benedek Jávor (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Jytte Guteland, au nom du groupe S&D, Angel Dzhambazki, au nom du groupe ECR, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Kostas Chrysogonos, au nom du groupe GUE/NGL, Heidi Hautala, au nom du groupe Verts/ALE, Jane Collins, au nom du groupe EFDD, Gilles Lebreton, au nom du groupe ENF, Lampros Fountoulis, non inscrit, Pavel Svoboda, Tiemo Wölken, Julie Girling, Frédérique Ries, Nikolaos Chountis, Mireille D'Ornano, Rosa Estaràs Ferragut, Evelyn Regner, Jiří Maštálka et Sergio Gaetano Cofferati.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Ivica Tolić, Nicola Caputo, Notis Marias, Eleftherios Synadinos, Stanislav Polčák, Maria Grapini, Krisztina Morvai et Jean-Paul Denanot.

Interviennent Vytenis Povilas Andriukaitis et Laura Ferrara.

Le débat est clos.

Vote: point 10.2 du PV du 26.10.2017.

(La séance est suspendue à 11 h 40.)

PRÉSIDENCE: Antonio TAJANI
Président

8. Reprise de la séance

La séance est reprise à 12 h 05.

9. Prix Sakharov 2017 (annonce des lauréats)

M. le Président communique que la Conférence des présidents a décidé d'octroyer le prix Sakharov 2017 à l’opposition démocratique au Venezuela : l’Assemblée nationale (représentée par son président Julio Borges) et tous les prisonniers politiques dont les noms ont été communiqués par le « Foro Penal Venezolano » (Forum Pénal Vénézuélien), représentés par Leopoldo López, Antonio Ledezma, Daniel Ceballos, Yon Goicoechea, Lorent Saleh, Alfredo Ramos et Andrea González.

La remise du prix aura lieu pendant la période de session de décembre 2017 à Strasbourg.

10. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.

10.1. Élection d'un Vice-président du Parlement européen (vote)

M. le Président annonce avoir reçu la candidature de Heidi Hautala.

Heidi Hautala étant la seule candidate, M. le Président propose à l'Assemblée de procéder à l'élection par acclamation, conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement.

M. le Président proclame Heidi Hautala vice-présidente du Parlement européen et la félicite de son élection.

Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement, elle prend, dans l'ordre de préséance, la place de la vice-présidente sortante Ulrike Lunacek.

Intervention

Knut Fleckenstein sur l'élection des autres vice-présidents sortants.

PRÉSIDENCE: Pavel TELIČKA
Vice-président

10.2. Mise en œuvre de la directive sur la responsabilité environnementale (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur l’application de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux («DRE») [2016/2251(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Laura Ferrara (A8-0297/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P8_TA(2017)0414)

10.3. Cadre pour les titrisations simples, transparentes et standardisées ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 [COM(2015)0472 - C8-0288/2015 - 2015/0226(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Paul Tang (A8-0387/2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2017)0415)

10.4. Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement [COM(2015)0473 - C8-0289/2015 - 2015/0225(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Othmar Karas (A8-0388/2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2017)0416)

10.5. Décision d'engager des négociations interinstitutionnelles: Règlement "vie privée et communications électroniques"

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électronique et abrogeant la directive 2002/58/CE (Règlement "vie privée et communictations électroniques") [COM(2017)0010 - C8-0009/2017- 2017/0003(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Marju Lauristin (A8-0324/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

DÉCISION D'ENGAGER DES NÉGOCIATIONS INTERINSTITUTIONNELLES

Approuvé

Interventions

Avant le vote, Birgit Sippel et après le vote, Marju Lauristin (rapporteure) et Petri Sarvamaa.

10.6. Lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l'UE (vote)

Propositions de résolution B8-0576/2017, B8-0577/2017, B8-0578/2017, B8-0579/2017, B8-0580/2017, B8-0581/2017 et B8-0582/2017 (2017/2897(RSP))

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B8-0576/2017

(remplaçant les B8-0576/2017, B8-0577/2017, B8-0578/2017, B8-0579/2017, B8-0580/2017 et B8-0582/2017):

déposée par les députés suivants:

—   Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, au nom du groupe PPE;

—   Gianni Pittella, Costas Mavrides, Evelyn Regner, Nicola Caputo, Karoline Graswander-Hainz, Nicola Danti, Simona Bonafè, Clara Eugenia Aguilera García, Elena Valenciano, Brando Benifei, Soledad Cabezón Ruiz, Cécile Kashetu Kyenge, Claudia Țapardel, Sergio Gutiérrez Prieto, Inés Ayala Sender, Iratxe García Pérez, Maria Arena, Hugues Bayet, Vilija Blinkevičiūtė, Biljana Borzan, Udo Bullmann, Nessa Childers, Mady Delvaux, Mary Honeyball, Edouard Martin, Julie Ward, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Maria Noichl, Tonino Picula, Dietmar Köster, au nom du groupe S&D;

—   Arne Gericke, au nom du groupe ECR;

—   Martina Dlabajová, Hilde Vautmans, Ivo Vajgl, Renate Weber, Ivan Jakovčić, Fredrick Federley, Frédérique Ries, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Nils Torvalds, Yana Toom, Kaja Kallas, Ulrike Müller, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthijs van Miltenburg, Cecilia Wikström, Johannes Cornelis van Baalen, Jan Huitema, Louis Michel, Dita Charanzová, Beatriz Becerra Basterrechea, Catherine Bearder, Sophia in 't Veld, Angelika Mlinar, Izaskun Bilbao Barandica, Filiz Hyusmenova, au nom du groupe ALDE;

—   Malin Björk, Ángela Vallina, Paloma López Bermejo, Stefan Eck, Sabine Lösing, Kateřina Konečná, Jiří Maštálka, Nikolaos Chountis, Marie-Pierre Vieu, Marie-Christine Vergiat, Tania González Peñas, Merja Kyllönen, Miguel Urbán Crespo, Josu Juaristi Abaunz, Curzio Maltese, Marina Albiol Guzmán, Eleonora Forenza, Patrick Le Hyaric, Dimitrios Papadimoulis, Kostadinka Kuneva, Martina Anderson, Matt Carthy, Lynn Boylan, Liadh Ní Riada, Maria Lidia Senra Rodríguez, Javier Couso Permuy, Stelios Kouloglou, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez, au nom du groupe GUE/NGL;

—   Ska Keller, Ulrike Lunacek, Philippe Lamberts, Max Andersson, Jan Philipp Albrecht, Bodil Valero, Karima Delli, Pascal Durand, Michael Cramer, Josep-Maria Terricabras, Alyn Smith, Julia Reda, Jordi Solé, Klaus Buchner, Marco Affronte, Florent Marcellesi, Linnéa Engström, Judith Sargentini, Helga Trüpel, Jill Evans, Igor Šoltes, Ernest Urtasun, Terry Reintke, Monika Vana, Molly Scott Cato, Bart Staes, Benedek Jávor, Bronis Ropė, Margrete Auken, Rebecca Harms, Heidi Hautala, Ian Hudghton, Yannick Jadot, Eva Joly, Tamás Meszerics, Michel Reimon, Michèle Rivasi, Indrek Tarand, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE;

—   Daniela Aiuto, Isabella Adinolfi, au nom du groupe EFDD.

Adopté (P8_TA(2017)0417)

(La proposition de résolution B8-0581/2017 est caduque.)

10.7. Politiques économiques de la zone euro (vote)

Rapport sur les politiques économiques de la zone euro [2017/2114(INI)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Gunnar Hökmark (A8-0310/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE REMPLACEMENT (déposée par le groupe ENF)

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE REMPLACEMENT (déposée par le groupe EFDD)

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION (commission ECON)

Adopté (P8_TA(2017)0418)

10.8. Mandat de négociation en matière commerciale avec l'Australie (vote)

Rapport sur la recommandation au Conseil sur la proposition de mandat de négociation en matière commerciale avec l’Australie [2017/2192(INI)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Daniel Caspary (A8-0311/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2017)0419)

10.9. Mandat de négociation en matière commerciale avec la Nouvelle-Zélande (vote)

Rapport sur la recommandation au Conseil sur la proposition de mandat de négociation en matière commerciale avec la Nouvelle-Zélande [2017/2193(INI)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Daniel Caspary (A8-0312/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2017)0420)

10.10. Contrôle de l'application du droit de l'Union en 2015 (vote)

Rapport sur le contrôle de l'application du droit de l'Union en 2015 [2017/2011(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Kostas Chrysogonos (A8-0265/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2017)0421)

11. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 183 du règlement, figurent sur les pages réservées aux députés sur le site du Parlement.

Explications de vote orales:

Rapport Paul Tang - A8-0387/2016
Andrejs Mamikins

Lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l'UE - (2017/2897(RSP)) - RC-B8-0576/2017
Urszula Krupa, Anna Záborská et Marek Jurek

Rapport Gunnar Hökmark - A8-0310/2017
Andrejs Mamikins et Angel Dzhambazki

Rapport Daniel Caspary - A8-0311/2017
Jasenko Selimovic, Seán Kelly et Angel Dzhambazki

Rapport Daniel Caspary - A8-0312/2017
Jasenko Selimovic et Angel Dzhambazki

Rapport Kostas Chrysogonos - A8-0265/2017
Andrejs Mamikins.

12. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur Europarl, "Plénière", "Votes", "Résultats des votes" (Résultats des votes par appel nominal) et dans la version imprimée de l'annexe "Résultats des votes par appel nominal".

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance est suspendue à 12 h 55.)

PRÉSIDENCE: Evelyne GEBHARDT
Vice-présidente

13. Reprise de la séance

La séance est reprise à 15 heures.

14. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

15. Position du Conseil en 1ère lecture

Mme la Présidente annonce, sur la base de l'article 64, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position suivante, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

- Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil (11382/2/2017 - C8-0358/2017 – 2015/0289(COD) - (COM(2017)0633))
renvoyé au fond: PECH

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour adopter sa position commence donc à courir à la date de demain, le 27 octobre 2017.

16. Grandes interpellations (débat)

Grandes interpellations avec demande de réponse écrite et débat

1. Efforts coordonnés au niveau de l'Union pour améliorer la couverture vaccinale

Grande interpellation avec demande de réponse écrite et débat (O-000074/2017) de Piernicola Pedicini, Laura Agea, Rosa D'Amato, Tiziana Beghin, Marco Valli, Marco Zullo, Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Laura Ferrara, Eleonora Evi, Isabella Adinolfi et Joëlle Bergeron, au nom du groupe EFDD, à la Commission: Efforts coordonnés au niveau de l'Union pour améliorer la couverture vaccinale (2017/2867(RSP)) (B8-0603/2017)

Piernicola Pedicini développe la question.

Vytenis Povilas Andriukaitis (membre de la Commission) répond à la question.

Interviennent Seán Kelly, au nom du groupe PPE, Andrea Cozzolino, au nom du groupe S&D, Urszula Krupa, au nom du groupe ECR, Ivan Jakovčić, au nom du groupe ALDE, Joëlle Mélin, au nom du groupe ENF, Anna Záborská, qui répond également à une question "carton bleu" de Piernicola Pedicini, Angel Dzhambazki et Jozo Radoš.

Intervient Vytenis Povilas Andriukaitis.

Le débat est clos.

17. Décisions concernant certains documents

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 52 du règlement)
(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19 octobre 2017)

commission CONT

- Rapport annuel 2016 sur la protection des intérêts financiers de l'UE - Lutte contre la fraude (2017/2216(INI))

commission CULT

- Modernisation de l'éducation dans l'Union européenne (COM(2017)0247 - 2017/2224(INI))
(avis: FEMM, EMPL (article 54 du règlement))

commission ECON

- Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2018 (2017/2226(INI))
(avis: FEMM, ENVI, REGI, BUDG (article 54 du règlement))

commission REGI

- Les effets de la politique de cohésion de l'Union en Irlande du Nord (2017/2225(INI))
(avis: CONT)

Commissions associées (article 54 du règlement)
(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19 octobre 2017)

commission ECON

- Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2018 (2017/2226(INI))
(avis: FEMM, ENVI, REGI, BUDG (article 54 du règlement))

commission CULT

- Modernisation de l'éducation dans l'Union européenne (COM(2017)0247 - 2017/2224(INI))
(avis: FEMM, EMPL (article 54 du règlement))

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 216, paragraphe 8, du règlement)

commission PETI

- Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année 2016, article 216, paragraphe 7, du règlement intérieur (2017/2222(INI))

Saisine de commissions

commission FEMM

- La situation en Hongrie (conformément à la résolution du Parlement européen du 17 mai 2017) (2017/2131(INL))
renvoyé au fond: LIBE
avis: FEMM, AFCO, CULT

commission IMCO

- Droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte) (COM(2017)0548 - C8-0324/2017 - 2017/0237(COD))
renvoyé au fond: TRAN
avis: IMCO, JURI (article 104 du règlement)

18. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 192, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

19. Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 13 novembre 2017 au 16 novembre 2017.

20. Levée de la séance

La séance est levée à 15 h 44.

21. Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

Présents:

Adaktusson, Ademov, Adinolfi, Affronte, Agnew, Aguilera García, Aiuto, Aker, Albiol Guzmán, Albrecht, Ali, Anderson Lucy, Andersson, Andrieu, Andrikienė, Annemans, Arena, Arimont, Arnautu, Arnott, Ashworth, Assis, Auken, Ayala Sender, Ayuso, Bach, Balas, Balčytis, Balczó, Balz, Batten, Bay, Bayet, Bearder, Becerra Basterrechea, Becker, Belet, Bendtsen, Benifei, Benito Ziluaga, Beňová, Berès, Bergeron, Bettini, Bilbao Barandica, Bilde, Bizzotto, Björk, Blanco López, Blinkevičiūtė, Bocskor, Böge, Bogovič, Bonafè, Boni, Borghezio, Borrelli, Borzan, Boştinaru, Bové, Boylan, Brannen, Bresso, Briano, Briois, Brok, Buchner, Buda, Bullmann, Bullock, Buzek, Cabezón Ruiz, Cadec, Calvet Chambon, van de Camp, Campbell Bannerman, Caputo, Carthy, Carver, Caspary, Castaldo, Cavada, Charanzová, Chauprade, Childers, Chinnici, Chountis, Christoforou, Chrysogonos, Cicu, Cirio, Clune, Coburn, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Collins, Comi, Corbett, Cornillet, Corrao, Costa, Couso Permuy, Cozzolino, Cramer, Cristea, Csáky, Czarnecki, Czesak, van Dalen, Dalli, Dalton, Dalunde, Dance, Dăncilă, Danjean, Danti, Dantin, Dati, De Castro, Delahaye, Deli, Delli, Delvaux, Demesmaeker, De Monte, Denanot, Deprez, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dlabajová, Dohrmann, Dorfmann, D'Ornano, Durand, Dzhambazki, Eck, Ehler, Eickhout, Elissen, Engel, Engström, Epitideios, Erdős, Ernst, Ertug, Estaràs Ferragut, Etheridge, Evans, Evi, Fajon, Federley, Ferber, Fernandes, Fernández, Ferrand, Ferrara, Finch, Fisas Ayxelà, Fjellner, Flack, Flanagan, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Forenza, Foster, Fotyga, Fountoulis, Fox, Freund, Frunzulică, Gahler, Gambús, García Pérez, Gardini, Gasbarra, Gebhardt, Geier, Gentile, Gerbrandy, Gericke, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gieseke, Gill Neena, Gill Nathan, Girling, Giuffrida, Goddyn, Goerens, Gollnisch, Gomes, González Peñas, González Pons, Gosiewska, de Grandes Pascual, Grapini, Gräßle, Graswander-Hainz, Griesbeck, Griffin, Grigule-Pēterse, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Guteland, Gutiérrez Prieto, Gyürk, Hadjigeorgiou, Halla-aho, Harkin, Harms, Hautala, Hayes, Hazekamp, Hedh, Henkel, Herranz García, Hetman, Hoc, Hohlmeier, Hökmark, Hölvényi, Honeyball, Hookem, Hortefeux, Howarth, Hudghton, Huitema, Hyusmenova, in 't Veld, Iturgaiz, Ivan, Iwaszkiewicz, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Jakovčić, Jalkh, James, Jamet, Járóka, Jáuregui Atondo, Jávor, Jazłowiecka, Ježek, Jiménez-Becerril Barrio, Joly, de Jong, Jongerius, Joulaud, Juaristi Abaunz, Jurek, Juvin, Kadenbach, Kaili, Kalinowski, Kallas, Kalniete, Kammerevert, Kappel, Karas, Kari, Kariņš, Karlsson, Karski, Kaufmann, Kefalogiannis, Kelam, Keller Jan, Keller Ska, Kelly, Khan, Kirton-Darling, Kłosowski, Koch, Kofod, Kohlíček, Kohn, Kölmel, Konečná, Korwin-Mikke, Kósa, Köster, Kouloglou, Kouroumbashev, Kovatchev, Kozłowska-Rajewicz, Krasnodębski, Krehl, Krupa, Kudrycka, Kuhn, Kumpula-Natri, Kuneva, Kuźmiuk, Kyenge, Kyllönen, Kyrkos, Kyrtsos, Kyuchyuk, Lalonde, Lamassoure, Lambert, Lange, de Lange, Langen, Lauristin, Lavrilleux, Lebreton, Lechevalier, Le Hyaric, Leinen, Lenaers, Lewandowski, Liese, Lietz, Lochbihler, Loiseau, Løkkegaard, Loones, Lope Fontagné, López, López Bermejo, López-Istúriz White, Lösing, Lucke, Ludvigsson, Łukacijewska, Lundgren, Łybacka, McAllister, McAvan, McGuinness, McIntyre, Macovei, Maletić, Malinov, Mamikins, Mănescu, Maňka, Mann, Marcellesi, Marias, Marinescu, Marinho e Pinto, Martin David, Martin Dominique, Martin Edouard, Marusik, Maštálka, Matera, Mato, Matthews, Maurel, Mavrides, Mayer Georg, Mayer Alex, Mazuronis, Meissner, Mélin, Melior, Melo, Meszerics, Metsola, Michel, Michels, Mihaylova, Mikolášik, Millán Mon, van Miltenburg, Mizzi, Mlinar, Mobarik, Moi, Moisă, Molnár, Monot, Monteiro de Aguiar, Montel, Moody, Moraes, Morano, Morgano, Morin-Chartier, Morvai, Mosca, Müller, Nagy, Nekov, Neuser, Nica, Nicholson, Nicolai, Niebler, Niedermayer, Niedermüller, Nilsson, Ní Riada, van Nistelrooij, Noichl, Novakov, Obermayr, O'Flynn, Olbrycht, Ożóg, Pabriks, Paet, Pagazaurtundúa Ruiz, Paksas, Palmer, Panzeri, Paolucci, Papadakis Demetris, Papadakis Konstantinos, Papadimoulis, Pargneaux, Parker, Paşcu, Pavel, Payne, Pedicini, Peillon, Peterle, Petersen, Petir, Philippot, Picierno, Picula, Piecha, Pieper, Pimenta Lopes, Piri, Pirinski, Pitera, Plura, Poc, Polčák, Popa, Poręba, Post, Preda, Preuß, Procter, Proust, Quisthoudt-Rowohl, Radev, Radoš, Radtke, Rangel, Rebega, Reda, Reding, Regner, Reid, Reimon, Reintke, Revault d'Allonnes Bonnefoy, Ribeiro, Ries, Riquet, Rochefort, Rodrigues Liliana, Rodríguez-Piñero Fernández, Rodust, Rolin, Ropė, Rosati, Ruas, Rübig, Ruohonen-Lerner, Saïfi, Sakorafa, Salafranca Sánchez-Neyra, Salini, Salvini, Sander, Sant, dos Santos, Sârbu, Sargentini, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Schaffhauser, Schaldemose, Schlein, Schmidt, Schöpflin, Schreijer-Pierik, Schulze, Schwab, Scott Cato, Sehnalová, Selimovic, Senra Rodríguez, Sernagiotto, Siekierski, Silva Pereira, Simon Siôn, Sippel, Škripek, Škrlec, Sógor, Šojdrová, Solé, Šoltes, Sommer, Sonneborn, Spinelli, Staes, Starbatty, Štefanec, Steinruck, Štětina, Stevens, Stolojan, Stuger, Šuica, Sulík, Šulin, Svoboda, Swinburne, Sylikiotis, Synadinos, Szájer, Szanyi, Szejnfeld, Tajani, Takkula, Tănăsescu, Tang, Tannock, Țapardel, Tarabella, Tarand, Taylor, Telička, Terricabras, Thomas, Thun und Hohenstein, Toia, Tőkés, Tolić, Tomaševski, Tomašić, Tomc, Toom, Torres Martínez, Tošenovský, Troszczynski, Ţurcanu, Turmes, Ujazdowski, Ujhelyi, Ulvskog, Ungureanu, Urbán Crespo, Urtasun, Urutchev, Vaidere, Vajgl, Valcárcel Siso, Valenciano, Valero, Valli, Vallina, Vana, Van Brempt, Vandenkendelaere, Van Orden, Vaughan, Vautmans, Väyrynen, Vergiat, Verheyen, Viegas, Vieu, Vilimsky, Viotti, Virkkunen, Vistisen, Voigt, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Wałęsa, Ward, Weber Renate, Weidenholzer, von Weizsäcker, Wenta, Wieland, Wierinck, Wikström, Winberg, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wiśniewska, Wölken, Woolfe, Záborská, Zahradil, Zammit Dimech, Zanni, Zanonato, Zarianopoulos, Ždanoka, Zdechovský, Zdrojewski, Zeller, Zemke, Zijlstra, Žitňanská, Złotowski, Zoffoli, Zorrinho, Zovko, Zver, Zwiefka

Excusés:

Boutonnet, Cesa, Crowley, Händel, Hübner, Le Pen, Matias, Maydell, Punset, Seymour, Tamburrano, Żółtek