14. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le méthanol (D047602/02 - 2017/2965(RPS) - délai: 10 février 2018)
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE (article 54 du règlement), IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en esters d’acides gras de glycidol dans les huiles et graisses végétales, les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nourrissons et enfants en bas âge (D048378/04 - 2017/2953(RPS) - délai: 9 février 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (D050888/01 - 2017/2940(RPS) - délai: 28 janvier 2018)
renvoyé au fond: ENVI
avis: IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le sorbate de calcium (E 203) (D051559/03 - 2017/2954(RPS) - délai: 9 janvier 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe VII du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les contaminants dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (D051590/06 - 2017/2941(RPS) - délai: 28 janvier 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la 1-méthyl-2-pyrrolidone (D052862/02 - 2017/2938(RPS) - délai: 27 janvier 2018)
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE (article 54 du règlement), IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation 22 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (D052864/01 - 2017/2929(RPS) - délai: 25 janvier 2018)
renvoyé au fond: ECON
avis: JURI (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 40 (D052931/01 - 2017/2930(RPS) - délai: 25 janvier 2018)
renvoyé au fond: ECON
avis: JURI (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission relatif à l’utilisation du bisphénol A dans les vernis et les revêtements destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (UE) nº 10/2011 en ce qui concerne l’utilisation de cette substance dans les matériaux en matière plastique entrant en contact avec des denrées alimentaires (D052935/03 - 2017/2942(RPS) - délai: 28 janvier 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’édulcorants dans les produits de boulangerie fine (D052936/02 - 2017/2955(RPS) - délai: 9 janvier 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de la cellulose microcristalline [E 460(i)] (D052937/02 - 2017/2945(RPS) - délai: 31 décembre 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (D052940/03 - 2017/2946(RPS) - délai: 4 janvier 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’amétoctradine, de chlorpyrifos-méthyle, de cyproconazole, de difénoconazole, de fluazinam, de flutriafol, de prohexadione et de chlorure de sodium présents dans ou sur certains produits (D052943/02 - 2017/2943(RPS) - délai: 28 décembre 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Décision de la Commission établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l’exercice d’interétalonnage et abrogeant la décision 2013/480/UE (D053019/02 - 2017/2939(RPS) - délai: 27 janvier 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001 et (CE) nº 882/2004 en ce qui concerne le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles (D053569/02 - 2017/2947(RPS) - délai: 4 février 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le laboratoire de référence de l'Union européenne pour le contrôle des contaminations virales et bactériologiques des mollusques bivalves (D053570/02 - 2017/2948(RPS) - délai: 4 février 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Décision de la Commission concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d'excellence pour le secteur de l’agriculture au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (D053660/02 - 2017/2966(RPS) - délai: 13 février 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (D053681/02 - 2017/2971(RPS) - délai: 15 décembre 2017)
renvoyé au fond: IMCO