8. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement)

Mme la Présidente annonce les décisions de plusieurs commissions d'engager des négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 69 quater, paragraphe 1, du règlement:

— commission CULT, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 1295/2013 établissant le programme "Europe créative" (2014 à 2020) (2017/0163(COD) - COM(2017)0385 - C8-0236/2017) – Rapporteure: Silvia Costa (A8-0369/2017)

— commission JURI, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio (2016/0284(COD) – COM(2016)0594 – C8-0384/2016) – Rapporteur: Tiemo Wölken (A8-0378/2017)

— commission AFCO, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2017/0219(COD) – COM(2017)0481 – C8-0307/2017) – Rapporteurs: Mercedes Bresso et Rainer Wieland (A8-0373/2017)

— commissions IMCO/JURI, sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique (2015/0287(COD) – COM(2015)0634 – C8-0394/2015) – Rapporteurs: Evelyne Gebhardt et Axel Voss (A8-0375/2017).

Conformement à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit, jeudi 30 novembre 2017, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.