10. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Le projet de mesure d'exécution suivant relevant de la procédure de réglementation avec contrôle a été transmis au Parlement:

- Directive de la Commission modifiant la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’évaluation des risques pour l’environnement des organismes génétiquement modifiés (D050702/05 - 2017/2986(RPS) - délai: 24 février 2018)
renvoyé au fond: ENVI