11. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l’alimentation électrique à quai pour les bateaux de navigation intérieure et les points de ravitaillement en GNL pour les transports par voie d’eau, et modifiant cette directive en ce qui concerne les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène gazeux (C(2017)07348 - 2017/2980(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 20 novembre 2017

renvoyé au fond: TRAN

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs aux méthodes de valorisation de la différence de traitement dans le cadre de la procédure de résolution (C(2017)07436 - 2017/2969(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 14 novembre 2017

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de la méthode à utiliser pour évaluer la valeur de l'actif et du passif des établissements ou entités (C(2017)07438 - 2017/2970(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 14 novembre 2017

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à la composition et les caractéristiques de qualité du lait et des produits laitiers admissibles à l’intervention publique et au bénéfice de l’aide au stockage privé. (C(2017)07477 - 2017/2976(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 novembre 2017

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission fixant un abattement forfaitaire du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers (C(2017)07514 - 2017/2977(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 novembre 2017

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission relatif à l’augmentation du pourcentage des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l’action dans le cadre du sous-programme «Environnement» consacré à la réalisation de projets favorisant la conservation de la nature et de la biodiversité, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) nº 614/2007 (C(2017)07538 - 2017/2978(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 novembre 2017

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (C(2017)07610 - 2017/2984(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 21 novembre 2017

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 576/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infestation des chiens par Echinococcus multilocularis et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 1152/2011 (C(2017)07619 - 2017/2983(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 novembre 2017

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission établissant un plan de rejets pour le saumon en mer Baltique (C(2017)07672 - 2017/2981(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 novembre 2017

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) nº 1393/2014 de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales septentrionales (C(2017)07678 - 2017/2989(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 24 novembre 2017

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) nº 1394/2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes (C(2017)07679 - 2017/2982(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 novembre 2017

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II et III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (C(2017)07683 - 2017/2987(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 23 novembre 2017

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur l'obligation de négociation applicable à certains instruments dérivés (C(2017)07684 - 2017/2979(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 17 novembre 2017

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) nº 1395/2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques et pêcheries à des fins industrielles dans la mer du Nord (C(2017)07695 - 2017/2985(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 23 novembre 2017

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication (C(2017)07782 - 2017/2991(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 27 novembre 2017

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union (C(2017)07834 - 2017/2990(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 24 novembre 2017

renvoyé au fond: ITRE

Projets d'actes délégués pour lesquels le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission rectifiant la version en langue espagnole du règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d’eau chaude et des produits combinés constitués d’un chauffe-eau et d’un dispositif solaire (C(2017)06261 – 2017/2862(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 25 septembre 2017

Prolongation du délai d'objection: 2 mois à la demande du Conseil

renvoyé au fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 en ce qui concerne l’ajout de l’Éthiopie à la liste des pays tiers à haut risque dans le tableau figurant au point I de l’annexe (C(2017)07136 – 2017/2944(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 27 octobre 2017

Prolongation du délai d'objection: 1 mois à la demande du Parlement

renvoyé au fond: ECON, LIBE