Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 29 novembre 2017 - Bruxelles

13. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

La question avec demande de réponse orale suivante a été déposée par les députés (article 128 du règlement):

- (O-000084/2017) posée par Bernd Lange, au nom de la commission INTA, à la Commission: Négociations relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d'investissements (2017/2924(RSP)) (B8-0611/2017)

Avis juridique - Politique de confidentialité