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Procédure : 2016/0370(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0307/2017

Textes déposés :

A8-0307/2017

Débats :

Votes :

PV 30/11/2017 - 8.20

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0471

Procès-verbal
Jeudi 30 novembre 2017 - Bruxelles

8.20. Obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens [COM(2016)0757 - C8-0004/2017 - 2016/0370(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Cătălin Sorin Ivan (A8-0307/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 20)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P8_TA(2017)0471)

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