9. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement)

M. le Président annonce qu'il a reçu une demande de vote de la part du groupe Verts/ALE ainsi que de plusieurs députés atteignant le seuil moyen concernant la décision de la commission JURI d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncée au procès-verbal du 29 novembre 2017 (point 8 du PV du 29.11.2017).

Le vote aura lieu demain conformément à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement.

M. le Président annonce qu'il n'a pas reçu de demande de la part d'un nombre de députés ou d'un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen concernant les autres décisions d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncées au procès-verbal du mercredi 29 novembre 2017 (point 8 du PV du 29.11.2017).

Les commissions CULT, AFCO et IMCO/JURI ont donc pu débuter les négociations après l'expiration du délai visé à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement.

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M. le Président annonce les décisions de plusieurs commissions d'engager des négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 69 quater, paragraphe 1, du règlement:

- commission IMCO, sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (COM(2016)0821 – C8-0011/2017 – 2016/0398(COD)). Rapporteur: Sergio Gutiérrez Prieto (A8-0396/2017)

- commission IMCO, sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (COM(2016)0822 – C8-0012/2017 – 2016/0404(COD)). Rapporteur: Andreas Schwab (A8-0395/2017)

- commission ECON et LIBE, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles d'argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 (COM(2016)0825 – C8-0001/2017 – 2016/0413(COD)). Rapporteurs: Mady Delvaux et Juan Fernando López Aguilar (A8-0394/2017)

Conformement à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 12 décembre, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.