7. Négociations avant la première lecture du Parlement (approbation) (article 69 quater du règlement)

M. le Président annonce qu'il a reçu des demandes de vote de la part des groupes GUE/NGL, EFDD et Verts/ALE concernant la décision de la commission IMCO sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (COM(2016)0821 - C8-0011/2017 - 2016/0398(COD)). Rapporteur: Sergio Gutiérrez Prieto (A8-0396/2017) d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncée au procès-verbal de lundi 11 décembre 2017 (point 9 du PV du 11.12.2017).

Le vote aura lieu demain conformément à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement.

M. le Président annonce qu'il n'a pas reçu de demande de la part d'un nombre de députés ou d'un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen concernant les autres décisions d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncées au procès-verbal de lundi 11 décembre 2017 (point 9 du PV du 11.12.2017).

Les commissions ECON et LIBE, et la commission IMCO ont donc pu débuter les négociations après l'expiration du délai visé à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement.