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Procès-verbal
Mercredi 17 janvier 2018 - Strasbourg

6. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (C(2017)07688 - 2017/3028(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 18 décembre 2017

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (C(2017)07689 - 2017/3029(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 18 décembre 2017

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (C(2017)07691 - 2017/3030(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 18 décembre 2017

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l’annexe (C(2017)08320 - 2017/3020(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 13 décembre 2017

renvoyé au fond: ECON, LIBE

- Règlement délégué de la Commission modifiant les annexes V et IX du règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (C(2017)08351 - 2017/3024(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 décembre 2017

renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission relatif aux éléments essentiels des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d’un système de traçabilité des produits du tabac (C(2017)08415 - 2017/3026(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 décembre 2017

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) nº 44/2014 en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales, ainsi que le règlement délégué (UE) nº 134/2014 en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l’unité de propulsion pour la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (C(2017)08469 - 2017/3025(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 décembre 2017

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission rectifiant la version estonienne du règlement délégué (UE) 2017/654 de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d’émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (C(2017)08514 - 2017/3033(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 20 décembre 2017

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission établissant les spécifications relatives à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en ce qui concerne le cabillaud et la plie dans les pêcheries de la mer Baltique (C(2017)08521 - 2017/3027(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 18 décembre 2017

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2358 et le règlement délégué (UE) 2017/2359 en ce qui concerne leur date d'application (C(2017)08681 - 2017/3032(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 20 décembre 2017

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’identification d’équipements marins particuliers pouvant bénéficier d’un étiquetage électronique (C(2017)09017 - 2018/2505(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 9 janvier 2018

renvoyé au fond: TRAN

Projets d'actes délégués pour lesquels le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union C(2017)07834 - 2017/2990(DEA)

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 24 novembre 2017

Prolongation du délai d'objection:
2 mois supplémentaires à la demande du Parlement européen

renvoyé au fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l’annexe (C(2017)08320 - 2017/3020(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 13 décembre 2017

Prolongation du délai d'objection: un mois supplémentaire à la demande du Conseil.

renvoyé au fond: ECON, LIBE

Projet d'acte délégué pour lequel le délai a été modifié de 1 à 3 mois à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les instruments financiers dérivés servant uniquement à des fins de couverture, la durée de vie suffisante des fonds européens d’investissement à long terme, les critères à employer pour évaluer le marché des acheteurs potentiels et la valorisation des actifs à céder, ainsi que sur les types de facilités mises à la disposition des investisseurs de détail et leurs caractéristiques C(2017)07967 – 2017/2997(DEA)

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 4 décembre 2017 à la demande de la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON

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