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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0190(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0388/2017

Textes déposés :

A8-0388/2017

Débats :

PV 17/01/2018 - 19
CRE 17/01/2018 - 19

Votes :

PV 18/01/2018 - 6.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0017

Procès-verbal
Jeudi 18 janvier 2018 - Strasbourg

6.5. Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'en matière d’enlèvement international d’enfants * (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) [COM(2016)0411 - C8-0322/2016 - 2016/0190(CNS)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A8-0388/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Adopté par vote unique (P8_TA(2018)0017)

Dernière mise à jour: 18 juillet 2018Avis juridique - Politique de confidentialité