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Procès-verbal
Lundi 5 février 2018 - Strasbourg

8. Demande de défense de l'immunité

Victor Boştinaru a adressé au Président une demande de défense de ses privilèges et immunités dans le cadre d’une affaire civile portée devant la Cour d’appel de Bucarest.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

Dernière mise à jour: 22 mai 2018Avis juridique - Politique de confidentialité