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Procès-verbal
Lundi 5 février 2018 - Strasbourg

10. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement)

M. le Président annonce les décisions de plusieurs commissions d'engager des négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 69 quater, paragraphe 1, du règlement:

- commission ECON, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil (COM(2017)0329 – C8-0192/2017 – 2017/0134(COD)). Rapporteur: Roberto Gualtieri (A8-0009/2018)

- commission ECON, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012 et (UE) 2015/2365 (COM(2016)0856 – C8-0484/2016 – 2016/0365(COD)). Rapporteurs: Jakob von Weizsäcker et Kay Swinburne (A8-0015/2018)

- commission ENVI, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (COM(2017)0279 – C8-0168/2017 – 2017/0111(COD)). Rapporteur: Damiano Zoffoli (A8-0010/2018)

- commission JURI, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (COM(2016)0799 – C8-0524/2016 – 2016/0400(COD)). Rapporteur: József Szájer (A8-0020/2018)

- commission JURI, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (COM(2016)0798– C8-0525/2016 – 2016/0399(COD)). Rapporteur: József Szájer (A8-0012/2018)

- commission LIBE, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter et à soutenir le système européen d’information sur les casiers judiciaires (système ECRIS-RPT), et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 (COM(2017)0344 – C8-0217/2017 – 2017/0144(COD)). Rapporteur: Daniel Dalton (A8-0018/2018)

Conformement à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 6 février 2018, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.

Dernière mise à jour: 22 mai 2018Avis juridique - Politique de confidentialité