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Procès-verbal
Mardi 6 février 2018 - Strasbourg

4. Communication de la Présidence
CRE

M. le Président communique que les autorités espagnoles ont confirmé la régularité et la conformité au droit espagnol de l'interdiction d'accès au pénitencier de Estremera signalé par Mark Demesmaeker lors de la dernière période de session (voir point 11 du PV du 15.1.2018).

Dernière mise à jour: 22 mai 2018Avis juridique - Politique de confidentialité