20. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission rectifiant la version en langue grecque du règlement délégué (UE) 2017/86 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée (C(2018)00227 - 2018/2540(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 22 janvier 2018

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant l'annexeI du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard de l'évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées en 2014, 2015 et 2016 (C(2018)00228 - 2018/2544(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 23 janvier 2018

renvoyé au fond: ENVI, ITRE (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant des procédures permettant d’exclure les opérations effectuées avec des contreparties non financières établies dans un pays tiers des exigences de fonds propres pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (C(2018)00256 - 2018/2547(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 24 janvier 2018

renvoyé au fond: ECON

- Décision déléguée de la Commission relative au système applicable pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d'ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, conformément au règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (C(2018)00287 - 2018/2549(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 25 janvier 2018

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission rectifiant la version en langue espagnole du règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d’eau chaude et des produits combinés constitués d’un chauffe-eau et d’un dispositif solaire (C(2018)00292 - 2018/2543(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 23 janvier 2018

renvoyé au fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission en ce qui concerne les exigences en matière de protéines pour les préparations de suite (C(2018)00438 - 2018/2556(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 29 janvier 2018

renvoyé au fond: ENVI

Décision de la Commission concernant le retrait de l'acte délégué suivant:

- Retrait du règlement délégué (C(2017)06261) de la Commission du 25 septembre 2017 rectifiant la version en langue espagnole du règlement délégué (UE) nº 812/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d’eau chaude et des produits combinés constitués d’un chauffe-eau et d’un dispositif solaire (C(2018)00234 - C(2017)06261 - 2017/2862(DEA))

Date de réception: 18 janvier 2018

Renvoyé au fond: ITRE