8.6. Constitution d’une commission spéciale sur la criminalité financière, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (TAXE3) (vote)

Proposition de décision, déposée conformément à l’article 197 du règlement, par la Conférence des présidents, sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la criminalité financière, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (2018/2574(RSO)) (B8-0125/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P8_TA-PROV(2018)0048)