8.8. Échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration [COM(2017)0335 - C8-0195/2017 - 2017/0138(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Emmanuel Maurel (A8-0016/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P8_TA-PROV(2018)0050)