7.1. Mise en œuvre du protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier *** (article 150 du règlement) (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier [14532/2017 - C8-0444/2017 - 2017/0213(APP)] - Commission des budgets. Rapporteur: Jean Arthuis (A8-0034/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Adopté par vote unique (P8_TA(2018)0061)

Le Parlement donne son approbation au projet de décision du Conseil.