Les autorités grecques compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité de Georgios Kyrtsos dans le cadre de poursuites pénales engagées à son encontre par le Tribunal de première instance d'Athènes.
Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.