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Procès-verbal
Mercredi 14 mars 2018 - Strasbourg

7. Demande de levée de l'immunité
Compte rendu in extenso

Les autorités grecques compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité de Georgios Kyrtsos dans le cadre de poursuites pénales engagées à son encontre par le Tribunal de première instance d'Athènes.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

Dernière mise à jour: 25 juin 2018Avis juridique - Politique de confidentialité