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Procès-verbal
Mardi 17 avril 2018 - Strasbourg

19. Demande relative au champ d'application des privilèges ou immunités

La Cour d’Appel de Naples a adressé au Président une demande relative au champ d’application de l’immunité de Alfonso Luigi Marra, ancien député au Parlement européen.

Conformément à l'article 9, paragraphe 14, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission JURI, compétente en la matière.

Dernière mise à jour: 23 octobre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité