5. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition de la méthode d’évaluation en vertu de laquelle les autorités compétentes autorisent les établissements à utiliser des approches par mesure avancée pour le risque opérationnel (C(2018)01446 - 2018/2644(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 14 mars 2018

renvoyé au fond: ECON

- Rectificatif au règlement délégué de la Commission du 21 novembre 2017 complétant le règlement (UE) nº 576/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l’infestation des chiens par Echinococcus multilocularis et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 1152/2011 [C(2017)07619 final] (C(2018)01516 - 2018/2648(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 mars 2018

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission rectifiant la version en langue bulgare du règlement délégué (UE) 2017/653 complétant le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents (C(2018)01835 - 2018/2655(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 4 avril 2018

renvoyé au fond: ECON

- Rectificatif au règlement délégué (C(2018)0863 final) de la Commission du 15 février 2018 portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2015/208 complétant le règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers (C(2018)01840 - 2018/2649(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 mars 2018

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant et complétant le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titrisations et les papiers commerciaux adossés à des actifs (ABCP) simples, transparents et standardisés (STS), les exigences applicables aux actifs reçus dans le cadre d’accords de prise en pension et les méthodologies d’évaluation de la qualité de crédit (C(2018)02080 - 2018/2659(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 10 avril 2018

renvoyé au fond: ECON

Projet d'acte délégué pour lequel le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2017/118 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord (C(2018)01194 – 2018/2614(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 2 mars 2018

Prolongation du délai d'objection: 2 mois supplémentaires à la demande du Parlement européen

renvoyé au fond: PECH

Projet d'acte délégué pour lequel le délai a été modifié de 1 à 3 mois à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition de la méthode d’évaluation en vertu de laquelle les autorités compétentes autorisent les établissements à utiliser des approches par mesure avancée pour le risque opérationnel (C(2018)01446 – 2018/2644(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 mars 2018 sur demande de la commission compétente.

renvoyé au fond: ECON