12.15. Rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité (vote)
Rapport sur les rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité [2017/2010(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Mady Delvaux (A8-0141/2018)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 15)